Finances Publiques
L2S4

Chapitre 6 : le droit de la comptabilité publique

Est passé d’une logique de moyen à une logique de résultats, avec l’entrée en vigueur de la LOLF.
Qui dit efficacité de la dépense dit meilleure utilisation des recettes.

Le droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale du droit de la comptabilité publique. Ce droit peut être entendu au sens large contenu de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale.
Comme on a eu une approche large du droit de la fiscalité du à l’interventionnisme étatique, est obligé d’avoir une approche large de la comptabilité publique.

Le décret du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, prend en considération les dépenses, les recettes et la trésorerie de l’Etat mais également la gestion du tout le patrimoine des organismes publics. En application du décret, la direction générale des finances publiques gère la trésorerie des collectivités territoriales et celle de la sécurité sociale.
La LOLF rapproche les règles de la comptabilité de l’Etat de celle des entreprises privées. Contenu des ces éléments, peut donner la définition suivante de la comptabilité publique est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’exécution et au contrôle de l’exécution des dépenses et recettes de l’Etat.

Le droit de la comptabilité publique représente une particularité, il s’agit de faire de coexister des règles anciennes relatives à l’exécution des dispositions de la LFI avec des modalités de gestions financières nouvelles qui sont empruntées aux entreprises privées. Ces règles concernent un domaine en particulier : réformer le contrôle de l’exécution des dispositions de la LFI.

Section I : l’exécution de la LFI.

L’exécution de la LFI poursuit deux objectifs : - la LFI a pour but d’assurer le respect par le gouvernement des autorisations budgétaires données par le Parlement. - La mise en œuvre a aussi pour but