La Distinction Entre Police Administrative Et Police Judiciaire

La loi n'est pas intuitu personae. Règle abstraite : Elle décrit une situation et en tire les même conséquences pour tous ceux qui se trouvent dans cette situation ( tel que le devoir d'éducation ). Règle permanente : Elle s'applique de son entrée en vigueur jusqu'à sa sortie de vigueur, la permanence est une garantie d'égalité. Chacun peut connaître par avance ses droits et ses obligations. Règle obligatoire : L'idée de droit est associée à l'idée d'obligation ( c'est une norme et pas

législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements

pouvoirs mais aussi par le droit. L’administration doit être soumise au droit et à la légalité et le contrôle de cette dernière sera assuré par le juge administratif. Ce dernier va élaborer des règles : L’administration CHAPITRE I : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE Le système administratif français est d’une grande complexité. Les réformes introduites par des lois de décentralisation n’ont fait que renforcer la multiplication des niveaux d’administrations. Cependant, la loi du 2 mars 1982et

procédure civile est promulgué en 1806 ; Code de commerce : Le Code de commerce est promulgué en 1807. Le Nouveau Code de commerce est entré en vigueur le 1er janvier 2000 ; Code d’instruction criminelle (ancien Code de procédure pénale) : Le Code de procédure pénale est promulgué en 1808 ; Code pénal : Le Code pénal est promulgué en 1810. Le Nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Section 2 – Caractères et identification de la règle de droit I - Caractère généraux de la règle de

respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives ; Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte. Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et l’annuler, il existe deux types

l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont les lois), le pouvoir confédératif (conduite des affaires étrangères). Montesquieu va substituer au pouvoir confédératif le pouvoir judiciaire, qui est la faculté de juger. Montesquieu est un parlementaire (juge sous l’Ancien Régime car les parlements sont de véritables juridictions) et préside la juridiction bordelaise. A partir du XVIIIème siècle, naît la théorie contractualiste de

PREMIERE PARTIE : LA VIE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE Plan du cours : Chapitre 1 : Symboles républicains et pouvoir souverain Chapitre 2 : Pouvoir exécutif Chapitre 3 : Pouvoir législatif (Parlement / Sénat) Chapitre 4 : L’autorité judiciaire Chapitre 5 : Les autres institutions SECTION 1 : SYMBOLES REPUBLICAINS ET POUVOIR SOUVERAIN I°) Symboles républicains Les trois textes majeurs sont : * Déclaration de 1789 * Préambule de 1946 * Charte de l’environnement de 2004 Ces

- CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif, qui va permettre de faire apprécier au juge la seule légalité de l'acte ; • c'est un recours

l’administration, le D de son organisation, c’est-à-dire les règles qui régissent les rapports internes entre ses différentes structures, le D de ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est

non juridictionnels Chapitre 1: Les acteurs judiciaires (placés sous l’autorité judiciaire) Section 1: La police judiciaire*** I. L’organisation de la police judiciaire A. Un corps disparate 1. Les corps de police chargés d’une mission de police judiciaire a- La police nationale b- La gendarmerie nationale 2. Les autorités susceptibles de remplir certaines fonctions de police judiciaire a- Les magistrats b- Les fonctionnaires