La Doctrine Fiscale

de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. En effet, cette loi étant entrée en vigueur début 2005, les premières décisions concernant l’application de cette loi commencent

Son essor au plan juridique n’est d’ailleurs pas très ancien. Il est lié à celui du fonds de commerce. Le terme fut introduit, sur amendement d’un député (R. Savatier), dans la loi fiscale du 28 février 1872 qui soumettait les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de la clientèle à un régime fiscale assez proche de celui des immeubles. Il fut repris dans la loi fondamentale du 17 mars 1909, accouplé à celui de d’achalandage qui était de pratique antérieure mais avec apparemment la

été recodifié à droit constant, car beaucoup de dispositions n’ont pas été mise à jour, et des usages et coutumes n’étaient pas recensés par le Code. Mais ce dernier est l’objet de toutes les critiques par la doctrine. En effet, le Code ne prend en compte ni le droit communautaire, ni la doctrine, et certains usages et coutumes du droit. Intérêt du sujet : A partir de ces informations, il est possible de voir que le droit du commerce et le droit des affaires sont extrêmement liés et à la fois

Professeur : IDO Blaise Abdoulaye Wilfried NACANABO Relwendé Termes de référence du sujet : « Quelles appréciations faites-vous du système fiscal burkinabè ? » Plan du Devoir Introduction I- Bref aperçu sur le système fiscal burkinabè II- Analyse critique du système fiscal burkinabè III- Les propositions d’amélioration du niveau des recettes fiscales intérieures au Burkina Faso. Conclusion Introduction Le Burkina

civile. Première décision prise en décembre 1998 en matière fiscale: dans cette décision le conseil const. rapelle que e principe de non rétro des lois n'a de valeurs const. qu'en vertue de l'article 8 de la DDHC en matière pénale. Néanmoins il relève que si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'interet général suffisant. Cette décision ne s'appliquait qu'en matière fiscal mais l'année d'après le conseil a étendu ce principe, il

Fiscalité Approfondie L'acte anormal de gestion et ses évolutions prétoriennes récentes La théorie de l'acte anormal de gestion est une théorie générale du droit fiscal en matière d'imposition du bénéfice, d'origine essentiellement prétorienne. Elle énonce que les opérations qui concourent à la détermination du bénéfice de l'entreprise doivent être faites dans l'intérêt de celle-ci. Sa vocation est de permettre à l'administration de vérifier que les décisions adoptées dans le cadre de la gestion

particuliers) que celui initialement fixé est approprié, il doit déterminer s’il est nécessaire de modifier le seuil de planification fixé, et si la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit complémentaires restent appropriés. Audit fiscal Détermination du seuil de signification par auditeur comptable et financier Selon le CNCC, le seuil de signification est : `' La mesure que peut faire le Commissaire aux Comptes du montant à partir duquel une erreur, une inexactitude ou une omission

caractère obligatoire, _L'ensemble de décision de justice: Les tribunaux interprète la loi, _Les sources documentaires exemple: Conception politique, _Les sources documentaires: La constitution, Les sources formelle prudentielles : L'équité et la doctrine, 3)Quelle diffèrence faites-vous entre Droit Subjectifs et Droit Objectif? Les différences entre droit subjectifs et droit objectif sont que le préogative peut se prévaloir un individu par exemple:le droit d'être défendu et pour le droit objectif

hiérarchie sociale 2. une entité ancrée dans une culture commune L'identité des droites françaises se décline à travers les cultures, c'est-à-dire, hors du domaine politique, dans l'espace social, à travers les instruments et les ancrages des doctrines, des idées et des valeurs partagées. L'attachement à cette identité commune se traduit non plus par l'engagement militant ou l'adhésion à un parti, mais par l'achat régulier d'un quotidien, la lecture suivie d'une revue ou encore une préférence marquée

conjoint de commerçant comme commerçant, s'il exerçait une activité séparée de celle de son époux. Il pouvait alors avoir le statut d'un collaborateur (inscrit au registre du commerce), salarié, ou associé (société). Malgré cette clarification, la doctrine et la jurisprudence se demandent encore si la qualité de commerçant peut être reconnue simultanément aux époux en cas de coexploitation effective. Les juges ont ainsi pu considérer qu'un époux qui entretenait des relations suivies avec les clients