La Doctrine Fiscale

d'utilisation non durable, il y a produit. Pour pouvoir comptabiliser correctement, il faut aussi tenir compte à la réception de la facture de la date de paiement (au comptant ou non) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). II. OBLIGATION FISCALE : § 1. Principe général Les factures, qui constituent le support de vente et de collecte de TVA pour le vendeur et la pièce justificative des achats et de déduction de TVA pour l’acquéreur, constituent le document le plus important autour duquel

nationale est alors souvent employé comme une arme politique pour freiner une coopération judiciaire dérangeante pour le pouvoir en place et comme une arme économique redoutable lorsqu’elle est employée par les paradis fiscaux pour protéger les investisseurs étrangers des autorités fiscales. En Europe, ce sont les progrès généraux de la construction européenne qui, en accroissant les échanges, ont rendu les contrôles aux frontières de plus en plus difficiles, multipliant par la même les possibilités

REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES ...................................................................................... 12 Chapitre 1 : La démarche de l’administration fiscale française ................................... Section 1 : La question de la preuve posée par l’article 57 du CGI……………………. Section 2 : L’obligation documentaire

programmation financière - Référentiels budgétaires - Processus et procédures budgétaires - Processus d’exécution de la dépense (chaîne de la dépense, EJ, SF, DP) - Règles de consommation des AE et des CP - Processus d’exécution des recettes non fiscales - Processus de gestion des actifs - Cadre juridique et financier des services de l’État -  ilotage budgétaire (suivi de la dépense, suivi de la ressource, rapprochement avec la programmation, P analyse de la soutenabilité budgétaire…) - Pilotage

qu’un complément de prix serait dû sous certaines conditions qui se sont réalisées et que chacun des cédants garantissait le cessionnaire, contre toute augmentation du passif résultant d’événements à caractère fiscal antérieur au contrat. Or, cette société a fait l’objet d’un redressement fiscal ai titre de l’exercice 2000. Les cédants estent en justice en condamnation du cessionnaire à leur payer le complément de prix. Le cessionnaire fait une demande reconventionnelle dans laquelle les cédants

Commission d’examen pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiscal Guide complétant le Règlement d'examen professionnel supérieur d’experte fiscale et expert fiscal Où l'obtenir: Secrétariat d'examen pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal Jungholzstrasse 43 8050 Zürich Téléphone 044 306 46 00 Téléfax 044 306 46 01 2 Table des matières 1. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 4. 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. 5. 6. CONSIDERATIONS GENERALES EXAMENS DE MODULES: EXIGENCES, MATIERES

concerne un empire immense dont les frontières dépassent largement notre Europe d’aujourd’hui. La jurisprudence romaine, la science du droit, puisqu’elle est essentiellement issue de l’interprétation du droit par les juristes est assimilée à la doctrine telle que nous la définissons aujourd’hui. Pour l’homme romain, le droit est une donnée implicite, il n’est pas créé mais découvert. Cette conception explique la place essentielle du juriste dans la découverte de la jurisprudence ce qui fera l’objet

protégé. Lorsque cet Etat sera arrivé à maturité, le Tiers Etat n'aura plus besoin du roi : c'est la Révolution. §1 : Les instruments de la Monarchie Absolue Le premier instrument : une idéologie. Cette doctrine est la doctrine absolutiste. A) La doctrine absolutiste Cette doctrine s'appuie au 16ème et 17ème siècle. Elle s'épanouit car elle est la conséquence de la volonté de paix, de stabilité, qui monte de la société après les troubles (guerres de religion qui ont divisié la France au

questions pratiques, et partielles, concernant le commerce, la monnaie, les prix, l'emploi, la fiscalité et autres, sans jamais tenter de construire un système d'analyse global. A. Smith inventa la notion de doctrine mercantiliste pour déconsidérer ses prédécesseurs en Economie Politique. Une telle doctrine n'a jamais vraiment existé. Selon E. Heckscher, l'Etat est à la fois sujet et objet de la politique économique mercantiliste. Il cite Gustav Schmoller (de Das Merkantil system, 1884) qui parle "d'une

l’interrelation entre politique industrielle et libre échange. La politique industrielle regroupe l’ensemble des mesures prises en direction des entreprises afin de corriger les insuffisances ou les défaillances du marché. Le libre échange est une doctrine économique qui vise à limiter les obstacles à la circulation des biens, services et capitaux entre les économies nationales. Les pays ont intérêt à commercer de façon libre pour accroitre leurs richesses et la richesse mondiale. Or, selon la théorie