La Doctrine Fiscale

de normes écrites ( formelles) et de normes non écrites ( informelles) Présentation des Normes (suite) I- Normes écrites : 1- la loi 2- le décret-loi décret3- Les règlements IIII- Normes non écrites : 1- La coutume 2- la jurisprudence 3- La doctrine LA LOI – Etapes d’élaboration 1- I i i i : GVT ( conseil des ministres) Initiative il d i i ) Députés 2- Adoption : Parlement – chambre des députés puis chambre des conseillers 3- Avis du conseil constitutionnel : Appréciation de la conformité

L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN PLAN Introduction I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation III - Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement Conclusion [pic] Introduction : Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux

213 du CGI  notamment  ) et  des  conventions de  non double imposition ( article  7 ) , le  bénéfice  imputable  à la filiale  est  celui qui  résulte de  l’exercice  d’une  activité  dans  des  conditions  normales.  Cependant, le  contrôle  fiscal a  révélé à maintes reprises  que dans le cadre de la dépendance vis-à-vis de la maison mère, la  fourniture  importée, en tant  que  charges  d’exploitation, est  comptabilisée  sur  la  base  des  prix de  vente  facturés à  son client au Maroc 

la question prioritaire de constitutionnalité → réformes législatives importantes et reconnaissance de nouveaux droits et libertés → procédure destinée aux citoyens qui en ont une connaissance assez faible → amélioration concernant les questions fiscales, + large information des professionnels du droit et réduire le coût malgré l’aide judiciaire, favoriser les justiciables plutôt que les groupes ou associations Document n°1 : Décision du Conseil Constitutionnel n°71-44 du 16 juillet 1971,Liberté

LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA TVA CE 11/O2/10, SOCIETE GRAPHIC PROCEDE N°296591 INTRODUCTION : « L’intuition et le droit fiscal ne font pas bon ménage » selon Maurice Cozian. Nous en avons une parfaite illustration dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2010 saisi du litige suivant : La Société Graphic Procédé effectue avec ses propres matériaux des copies de documents, de dossiers, et de plans à la demande d’une clientèle composée notamment de cabinets d’architecture, de bureaux

ISF ET BOUCLIER FISCAL FC Patrimoine ISF ET BOUCLIER FISCAL 2 2 ETUDE D’ensemble, optimisation, actualité ISF 3 CHAMP D’application, foyer fiscal, territorialite , barème Champ d’application 4 Personnes physiques Ayant leur domicile fiscal en France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellement Impôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement Personnes morales exclues

directeur des Poudreries nationales en 1776, de membre de la Commission pour l'établissement du nouveau système de poids et mesures en 1790 et de secrétaire de la Trésorerie en 1791. Il tenta d'introduire des réformes dans le système monétaire et fiscal français, ainsi que dans le système agricole. Sa fonction de fermier général lui valut d'être arrêté en 1793 sur ordre de la Convention. Il fut alors jugé, condamné, puis guillotiné le 8 mai 1794. Lavoisier fut l'un des premiers à réaliser des expériences

II Hiérarchie des sources du droit comptable 5 1 Les sources comptables françaises 5 1.1 Code de commerce 5 1.2 Autorité des Normes Comptables (ANC) 5 1.3 Le PCG (vocation générale) 5 1.4 Les règles comptables sectorielles 5 1.5 La doctrine 5 2 Les sources comptables internationales 6 2.1 Les sources comptables européennes 6 2.2 Les sources comptables internationales 6 III Les principes comptables 6 1 Principes d’intégration 6 1.1 Régularité 6 1.2 Sincérité 6 1.3

présenter son successeur à la clientèle et, d'autre part, pour parfaire le transfert de ses clients, de ne pas se réinstaller à proximité pendant un certain temps (la fameuse "convention de présentation" imaginée par la pratique et analysée par la doctrine majoritaire comme un contrat aléatoire ; sur celle-ci, V. M. Chaniot-Waline, thèse préc. – V. J.-Cl. Entreprise individuelle traité, Fasc. 3360. – Sur l'hypothèse, voisine mais distincte, de la cession de contrat d'exercice professionnel, V. par

également une dimension économique. En effet, au milieu des années 1940 on est passé à un système libéral ou le budget était économiquement neutre à un système interventionniste dans lequel le budget influence l'économie et ceci sous l'emprise de la doctrine keynésienne. Sous leurs aspects juridiques, les finances publiques se dévoilent au travers de 3 dimensions. Tout d'abord le droit budgétaire et la présentation des règles de l'élaboration des projets publics. Il s'agit du droit de la comptabilité