La Doctrine Fiscale

étatique. Le parlement compétent dans le domaine éco donc dans le droit com. L’administration avec le ministre des finances et de l’éco contrôlant les concentrations, fusions et prise de contrôle et avec l’administration fiscale et sa doctrine fiscale réglementant les opérations fiscales des commerçants et des entreprises. b- Organisation professionnelle. Les CCI : * rôle clef dans le droit com car quand réforme, la CCI est sollicitée pour donner son avis sur le projet de loi. * Aide au

d'éluder la charge fiscale résultant normalement d'un abandon de créance. La jurisprudence a parfois suivi cette doctrine administrative et a validé la requalification d'une telle opération comme constitutive d'un abandon de créance (CE 15 octobre 1986). Suite à un important arrêt du 20 mars 1989 dans lequel le Conseil d?Etat analyse la pratique du coup d'accordéon comme une opération normale qui n'affecte pas le droit au report déficitaire, l'administration a aligné sa doctrine sur cette jurisprudence

Droit fiscal des affaires Le principe de liberté d’affectation comptable PRINCIPE : * Elaboré par la jurisprudence = création prétorienne * CAD qu’un entrepreneur individuel peut fixer selon un critère comptable la masse professionnelle et la masse privée sans prendre en compte l’affectation réelle des biens. * Il ne joue que dans l’entreprise individuelle (càd pas exploitée sous la forme d’une PM/sociétaire). * A un domaine d’application restreint * Donc si l’entrepreneur

effectués  sur  les  avoirs  sociaux,  l’absence  de  comptabilité  ou  une  comptabilité  gravement  irrégulière,  le  non‐paiement  récurrent de charges fiscales et sociales utilisé délibérément comme mode de financement  de l’entreprise par les dirigeants…    La faute, grave et caractérisée, est présumée de façon irréfragable en cas de fraude fiscale,  grave et organisée.    Par  rapport  au  droit  commun,  les  conditions  de  la  responsabilité  sont  moins  exigeantes  puisqu’il ne faut pas dé

affaires publique. » Il y a une interconnexion très forte entre les finances publiques et l’économie. Le budget est élaboré en tenant compte des évolutions économique d’inflation. Les lois de finances va compter sur un certain nombre de rentrée fiscale. A l’inverse, les décisions budgétaires ont un impact que l’économie. Effet macroéconomique. Keynes : relancer l’économie par les dépenses. Les économistes regardent souvent de coté de l’état pour anticiper. Les finances publiques intéressent

La politique fiscale forme une base primaire de la politique budgétaire ; avant de discuter la première il faut passer par la seconde ; car la fiscalité constitue la méthode à laquelle opte le gouvernement d’un pays pour mener une influence sur l’économie par l’ensemble de ses décisions budgétaires. A cet égard la politique fiscale peut être considérée comme un instrument de la politique économique vu qu’elle vise l’augmentation des recettes de l’Etat et à réduire la pression fiscale sur les agents

l’influence des idées keynésiennes est certaine, à la fois sur les théories économiques ultérieures et sur les politiques économiques des Trente Glorieuses, mais on assiste depuis la crise à une remise en cause des unes et des autres. I – La doctrine de Keynes a connu des développements multiples tant au niveau théorique que dans la pratique à travers les politiques économiques. A- la révolution keynésienne a suscité de nombreux adeptes et ouvert de nouvelles pistes de réflexion alternatives

juillet 1873, la faute personnelle est conçue comme celle qui se détache assez complètement du service. Dès lors, le juge ne portera pas une appréciation sur la marche même de l’administration. La délimitation entre les deux fautes repose sur la « doctrine des passions » de Laferrière. Il y a une faute de service si « l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur » et il y a faute personnelle s’il révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses

d’investissement La réforme fiscale entreprise au Maroc au début des années quatre vingt sous l’impulsion de la Banque Mondiale et du F.M.I. se proposait d’atteindre deux objectifs essentiels, le premier consistait à favoriser l’augmentation des recettes fiscales et le deuxième qui est d’ailleurs lié au premier consistait à harmoniser le système fiscal afin de l’ériger en un instrument actif de politique économique et sociale. En effet, l’augmentation des recettes fiscales permettrait à priori

28 mars 2013, en présence du gérant de la société, Monsieur Bambelle. Au cours des opérations sur place, le service a été assisté par Melle Sylvie Lamard, inspectrice attachée à la cellule de contrôles informatisés des directions du contrôle fiscal d'île de France. Elle a effectué un traitement informatisé afin de vérifier si l'évaluation des stocks était correcte. La restitution des fichiers mis à la disposition de l'administration sur CD-ROM a eu lieu le 28 mars 2013. Il ne ressort aucune