La Décision De Suspension Des Poursuites Individuelles En Droit Ohada

dans le choix du thème et a guidé nos premiers pas dans le monde de la recherche. * Au PR Magloire ONDOA, pour tous ses appuis multiformes. * Au PR Gérard PEKASSA NDAM, pour sa disponibilité. * A tous les enseignants du département de droit public de l’Université de Yaoundé II Pour leur soutien inestimable. * A Me TAPTUE Félix,  DR Alain FOGUE TEDOM, DR Joseph KOUDJOU, DR TENAGUEM Jean, pour leur encadrement et soutien incommensurables. * A Messieurs Ernest SIMO et Philippe

fiscaux, recueils de circulaires, notes, brochures…etc), leur permettant d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions intellectuelles; • D’autre part, à développer chez le citoyen le sens du civisme fiscal en portant à sa connaissance les droits et garanties qui lui sont reconnus et les obligations mises à sa charge par la législation fiscale ainsi que l’affectation des prélèvements fiscaux. Cette politique de communication se réalise à travers : Le public interne : il est constitué des

fiscaux, recueils de circulaires, notes, brochures…etc), leur permettant d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions intellectuelles; D’autre part, à développer chez le citoyen le sens du civisme fiscal en portant à sa connaissance les droits et garanties qui lui sont reconnus et les obligations mises à sa charge par la législation fiscale ainsi que l’affectation des prélèvements fiscaux. Cette politique de communication se réalise à travers : Le public interne : il est constitué des cadres

DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - Sont refondus, aménagés et codifiés selon le texte ci-annexé, tous textes antérieurs régissant les droits de timbre et d'enregistrement, l'impôt sur le

et distributeurs de services de paiement IV.3 58 Vers la levée des clauses d’exclusivité pour les produits des STA IV.4 60 Vers un secteur de la microfinance renforcé et crédibilisé ? IV.5. 63 Bibancarisation IV.6 69 Modernisation du droit des Technologies de l’information et de la communication(TIC) et des libertés publiques IV.7 73 Marchés financiers et boursiers Partie V 84 Services et Produits financiers et technologiques innovants V.1 85 Services et Produits d’amélioration

ASPECTS JURIDIQUES DE L’INTRO AU DROIT Intro : Qu’Est-ce que le droit ? les auteurs donnent pas forcément la même définition. de manière générale le dt vient contraindre, Il est considéré comme ce qui ordonne, interdit, sanctionne, et contraint. Effectivement, le droit interdit de voler, de tuer; il formule un certain nombre d’interdictions .Ce n’est pas que cela, le droit régit les activités humaines (rapports affectifs, activités professionnel et économique).Le droit intervient à plusieurs niveaux

DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE REPUBLIQUE DU SENEGAL UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ---------------------------------------FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SUJET : DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE Présenté par : M. Mactar SY né le 23/10/1985 à KAOLACK 4ème année en Droit privé Spécialité : Droit des Affaires Option : Import-export ; Droit fiscal Sous la direction de : M. Bachir NIANG Docteur en droit privé 1 Mactar SY 4ième année : Droit des

_Tel : 224.65.21.00.24 TABLE DES MATIERES Préambule ......................................................................................................... 2 Chapitre I : Gouvernance politique, démocratique et Etat de droit ................. 8 1.1. Démocratie et respect des droits fondamentaux ....................................................... 8 1.2. Séparation et équilibre des pouvoirs .......................................................................... 9 1.3. Promotion de l’égalité des

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent