La Déconcentralisation Du Pouvoir

l'élection au suffrage universel direct confère au président plus de pouvoirs. Les pouvoirs du président sont toujours les mêmes. Ceux prévus par le texte constitutionnel. Par contre ce qui va changer c’est le positionnement de président dans l'exercice de ses fonctions. En effet il va exercer tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par la constitution mais surtout ce qui va changer ce sont les hypothèses où le président dispose de pouvoir partagé avec son plan le ministre. Dans ce cadre-là le président

détermination du loyer de référence apparaît comme étant le résultat d'un calcul statistique (loyer médian). Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, censuré les dispositions qui laissaient au préfet un certain pouvoir d'appréciation pour la fixation des loyers majorés et minorés « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». Le Conseil a estimé « qu'ainsi, ces dispositions permettent que la marge de liberté pour la fixation du montant du loyer