La Définition Des Infractions

constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION : Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES

ES SF FO ON ND DA AM ME EN NT TA AU UX X R RE EC CO ON NN NU US SP PA AR RL LE ES SL LO OIIS SD DE EL LA AR RE EP PU UB BL LIIQ QU UE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ......................................... 3 A. LA DEFINITION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ______________________ 3 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu .............................................................................. 3 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier ........................

La procedure penale Définition : La procédure pénale est l'intervention des autorités depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager. ATTENTION : Il existe deux grands modèles de procédure pénale : ▪ le modèle dit « accusatoire », dans lequel les parties mènent l'enquête

LA VIOLENCE Intérêt théorique : pb qu'elle soulève st complexe et ont bcp de compétence; Intérêt pédagogique : meilleur compréhension des mécanisme d'infractions contre les personnes. Permet d'étudier le DP spé. Définition : « Mène à rien sinon à l'hôpital » Contrainte illicite cad acte de force dt le caractère illégitime résulte de la brutalité du procédé employé ou de la peur qui l'inspire. Pr le DP spé : acte d'agression de nature à porter atteinte à l'intégrité d'autrui. Visé

détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus. Le droit pénal correspond à l’une des principales prégorative de puissance publique : la détermination des limites

délinquance peut venir d’une influence d’une mauvaise fréquentation II- Sources 1) Définitions : Crime : manquement très grave à la morale, à la loi, infraction punit d’une peine de réclusion ou de détention de 10 ans à perpétuité Ex: crimes organisé, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’honneur → meurtre, tentative d’assassinat, empoisonnement, attentat… Délit : infraction punie d’une peine correctionnelle, manquement à la loi, un règlement, à la discipline

 De part le vol l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel .Le faux constitue aussi une infraction de droit commun et plus particulièrement une infraction visant à protéger la moralité des affaires. A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec

fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................. 4 Paragraphe 1 : Définition de la fraude fiscale ................................................................................. 4 Paragraphe 2 : Les éléments constitutifs de la fraude fiscale .......................................................... 5 Section 2 -Notions

juvénile. Sommaire: Introduction I) Définition II) Formes de délinquance et statistiques III) Causes de la délinquance juvénile IV) Sexes et l’ages dans la délinquance. V) conclusion I) La délinquance est une conduite caractérisés par des délits répétés, considérée surtout sous son aspect social mais également pénal. II)Il y a les vols (vols de véhicules, les cambriolages, les vols d’accessoires). Puis les vols a mains armée, les infractions économiques et financières, les crimes

→ la violence est également légitime lorsqu’elle est le seul recours à l’individu pour se défendre (légitime défense). Dans les deux cas la charge de la violence doit être proportionnelle à l’agression. → s’il y’ a abus, dans l’usage, il y’a infraction donc sanctions pénales. → Comme l’écrit mon jeune collègue Papa Sarr, « malheureusement, force est de constater que l’usage de la violence n’est pas toujours contrôlée. Consciemment ou inconsciemment nous produisons des formes de violences