La Délimitation Du Domaine De La Loi

Introduction I. L’application de la loi dans l’espace 1. Délimitation du lieu où s’applique la loi 2. Les départements et territoires et d’Outre-mer II. l‘application de la loi dans le temps 1. le non rétroactivité 2. l’effet immédiat de la loi nouvelle Notre sujet se situer généralement dans la première partie (Droit objectif) et spécialement dans le chapitre 3 des sources de droit et plus précisément dans la section 3 concernant le domaine d’application de règle de droit

biens public culturel . Exemple : œuvre d'art. À quoi servent les biens de l'administration et comment doivent il s être protégés ou mis en valeur? TD : 2 séances réservée s au droit du bien d'expropriation. 1 séance réservée aux critères du domaine public. 1 séance réservée à l'environnement : droit du littorale. 1 séance réservée sur les travaux publics. 3 remarques : 1ère remarque : elle est liée à ce que l'on appel le renouveau du droit administratif des biens. Le droit administratif

le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser le Gouvernement à prendre des actes ayant force de la loi, en vertu

politique. La RATIONALISATION s’exerce sur deux éléments : - la responsabilité du Gvt devant le Plmt, et notamment dans les moyens de la mise en cause de la responsabilité gouvernementale par les députés et - la délimitation du domaine de compétence du Plmt (délimitation du domaine de la Loi). RÉGIME PARLEMENTAIRE : régime de séparation souple et d’équilibre des pouvoirs, dans lequel le Gvt est responsable devant le Plmt, caractérisé également par un exécutif bicéphale… CONTEXTE HISTORIQUE

publique INTRODUCTION Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements publics (SNCF, Université

735 communes rurales. « l'objectif essentiel visé par le premier découpage était de faire de la commune une cellule économique et sociale à la base de l'architecture administrative »1(*) ; - La première charte communale date du 23 juin 1960. Cette loi a enregistré, certes une avancée importante mais elle avait souffert d'importantes limites dont « la sphère de compétence relativement contrainte de l'assemblée élue, l'institution d'un exécutif bicéphale et des mécanismes de financement étroits2(*)

Sous la Ve République, la restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif s’est appuyée sur deux éléments essentiels: les pouvoirs confiés au président de la République et son élection au suffrage universel, d’une part, et la délimitation de la loi ainsi que son contrôle d’autre part. Ainsi on peut se demander si la rationalisation du parlementarisme a su répondre au problème d’instabilité chronique qui touchait les régimes français. Afin de mieux appréhender le sujet nous allons l’étudier

DE L’ADMINISTRATION. Article : Le régime juridique relatif aux biens de l’administration, notamment le Dahir du 1er juillet 1914, fait la distinction entre le domaine public et le domaine privé en se référant à la notion des biens qui sont à l’usage de tous, avec énumération des biens qui font partis au domaine public. Selon l’utilisation, le principe de l’affectation à l’usage de tous recouvre en réalité deux situations différentes : - Affectation directe à l’usage de tous - Affectation

au Conseil d'état d’annuler un décret d’application d’une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne. Cette loi prévoit en effet que la loi littorale, soumise à la commune, est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. Ce périmètre doit être délimité par des décisions de délimitation, au cas par cas, pour chaque lac. Le décret est relatif à la procédure d’élaboration de ces décisions de délimitation. Le principal moyen ayant justifié le renvoi devant l’Assemblée

par l’Adm°. Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics. Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun. Il faut ici distinguer les modes d’acquisition à titre onéreux et ceux à titre gratuit. Section 1 : Les modes d’acquisition