La compétence législative du Parlement

INTRODUCTION

Avant 1958, le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser le Gouvernement à prendre des actes ayant force de la loi, en vertu d’une habilitation législative. La Constitution de 1958 semble modifier cet état de fait en donnant une définition matérielle à la loi, distinguant ces matières de celles pour lesquelles est prévue l’intervention du Gouvernement. Toutefois, près de cinquante ans après l’adoption de la Constitution, force est de constater l’atténuation de la distinction posée en 1958. Les normes législatives constituent le résultat le plus visible de l’activité parlementaire. Mais le Parlement peut-il tout faire? La loi est elle omnipotente? La situation a évolué en France sous la Vème République en raison de la présence d’un domaine réservé de la Constitution mais également d’une instance de contrôle du domaine de la loi et du règlement. Il y une double définition matérielle et formelle des normes législatives : d’une part un acte voté dans le domaine constitutionnellement réservé à la loi et défini comme tel par le texte constitutionnel; et du côté formel un acte voté par le Parlement suivant les procédures législatives prévues par la Constitution. Le critère formel de la loi l’a emporté en France sur le critère matériel. LA loi est d’abord l’acte voté par le Parlement dans le domaine qui lui est constitutionnellement assigné. On se propose de délimiter le domaine de la loi pour cantonner le Parlement mais également pour protéger ses prérogatives. En un peu moins d’un siècle, la compétence du législateur s’est donc