La Délégation Imparfaite

La délégation – Oct. 2006 Par Gabrielle Clivaz – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes - INTRODUCTION La délégation se définit comme l’opération par laquelle une personne, le délégant, donne l’ordre à une autre, le délégué, de s’engager envers une troisième, le délégataire. Il faut préciser que le délégué ne représente pas le délégant, à défaut l’opération serait réduite à deux personnes. La délégation implique qu’il y ait consentement des trois intervenants.

d'expliquer les choses pour les rapports. II - La délégation de créance Un délégant, un délégué et un délégataire qui a une créance sur le délégant. Le rapport tripartie est le même et les rapports fondamentaux également. EN REVANCHE sur l'opération de délégation, quelle est la différence fondamentale avec la cession de créance? Dans le cadre de la cession de créance, il y a la transmission d'un même rapport de droit, alors que dans la délégation c'est différent, il y a un nouveau rapport de droit

=> Différent de la subrogation où le subrogé ne peut réclamer que la valeur payée au subrogeant. SUBROGÉ 0 25 250 DÉBITEUR Créance initiale 300 CRÉANCIER SUBROGEANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 1/35 ➔ Cession de créance à titre de payement CESSIONNAIRE => Créancier 0 30 Créance postérieure 300 => Débiteur - DÉBITEUR CÉDÉ Créance 300 CRÉANCIER CÉDANT Le créancier cédant transmet la

de la faute. Si débiteur a payé au-delà de sa part alors deux action possible : - action personnelle -action subrogatoire (profite des suretés du créancier) Obligation in solidum Création de la jpd, décidée par le juge. Solidarité imparfaite. Intérêt : victime agira contre celui qui est le plus solvable. Avant projet Catala : propose d’abandonner l’obligation in solidum en matière de responsabilité pour consacrer une véritable solidarité. Même effet principaux que la solidarité

non accessoire. C'est le cas de la délégation imparfaite, de la garantie autonome et des lettres d'intention. Le tableau suivant résume les différentes situations. Dans tous les cas, C est un garant qui apporte un soutien à A, débiteur principal, pour la dette que ce dernier a envers B, le créancier. Type de sûreté personnelle Description Cautionnement C (caution) s'engage à payer la dette de A envers B si A ne peut le faire. Délégation imparfaite C (délégué) a une dette envers

Fiche III. - La novation et la délégation (Art. 1271 et s. C.civ) Définition : substitution d’une obligation nouvelle à une préexistante ou d’un nouveau débiteur ou créancier au contractant d’origine. Conditions : 1)     succession de deux obligations + l’ancienne doit être valable (car si l’ancienne est nulle, on remplace un truc nul donc rien). 2)      Créancier ou débiteur peut être changé ou l’obligation elle même Par changement de créancier : ressemble à cession de créance mais pas de

non accessoire. C'est le cas de la délégation imparfaite, de la garantie autonome et des lettres d'intention. Le tableau suivant résume les différentes situations. Dans tous les cas, C est un garant qui apporte un soutien à A, débiteur principal, pour la dette que ce dernier a envers B, le créancier. Type de sûreté personnelle | Description | Cautionnement | C (caution) s'engage à payer la dette de A envers B si A ne peut le faire. | Délégation imparfaite | C (délégué) a une dette envers A

l’ancienne créance (art 1278 et 1281). § Section 4 : La délégation Une délégation (art 1275) est une convention par laquelle un débiteur (le délégant) donne à une personne (le délégué) qui lui doit de l'argent ou toute autre prestation, l'ordre de se libérer de sa dette entre les mains d'une tierce personne qu'il désigne (le délégataire). L’opération de délégation présente deux avantages : * Une simplification des paiements ; * La délégation apparaît comme une sûreté. ooooooooooooooooooooooooooooooooo

l’arrêt du 17 mars 1992. La délégation simple, opération par laquelle un délégant donne ordre à un délégué, de payer une troisième personne, le délégataire, est présentée soit comme un moyen de simplification des paiements, dans le cas où le délégué était débiteur du délégant, lui-même débiteur du délégataire, ou un instrument de garantie, auquel cas, il n’existait pas nécessairement de lien fondamental entre le délégant et le délégué. L’attractivité de la délégation simple en tant que sûreté, notamment

l’obligation initiale, sauf clause contraire. - Extinction des sûretés, sauf maintien conventionnel. Art 1278 et 1279 Cciv. La délégation Acte juridique par lequel le délégant obtient du délégué qu’il s’engage envers un troisième qui accepte cet engagement. Distingue la délégation parfaite qui opère une novation de l’imparfaite qui laisse subsister l’ancienne. Parfaite Imparfaite ou simple - Mêmes conditions que la - Volonté des 3 « parties », même novation implicitement - Volonté des 3 « parties ». Jp