La Délégation Imparfaite

payer, et d’autre part, soit le débiteur, soit le créancier. 3. La délégation La délégation consiste à ajouter, ou substituer, un deuxième débiteur dans un rapport d’obligation. - Une délégation est dite parfaite lorsque la survenance du deuxième débiteur libère le premier, il y a donc novation - Une délégation est dite imparfaite lorsque le deuxième débiteur s’ajoute au premier, qui demeure tenu de sa dette. La délégation est utilisée comme technique de transmission au banquier créancier

certain et clair. 4/ La délégation La délégation est l'operation par laquelle une personne(délégué)accepte,sous l'ordre d'une autre(le déléguant) de s'obliger au profit d'un tiers(le délégataire).Exp: Ali doit 10.000 L.E a Amr,vend un objet pour 10.000 L.E a Gamal en lui demandant de verser cette somme a Amr (Ali est le déléguant,Gamal s'il accepte est le délégué,Amr est le délégataire). On distingue deux types de délégation: l'une est appellée parfaite,l'autre dénommée imparfaite. B/Causes d'extinction

acquéreur d’un immeuble peut récupérer le prêt restant à courir de celui qui vend l’immeuble. D’ailleurs il existe plusieurs variétés de dette. 2) Les variétés de cession de dette : Il existe plusieurs variétés de cession de dette : La cession de dette imparfaite : un nouveau débiteur est ajouté à l’ancien. Le créancier dispose donc de deux débiteurs, un à titre principal (le cessionnaire) et l’autre à titre secondaire (le cédant). La cession de dette parfaite : le nouveau débiteur vient remplacer l’ancien

peut être améliorée si on impose que le tiers se présente au créancier et que celui-ci l’accepte (mécanisme de l’indication de paiement, art. 1277 al 1 c.civ.), le tiers sera alors tenu lui aussi envers le créancier. (Cela se rapproche de la délégation imparfaite, mais il n’y a pas de création d’une obligation nouvelle). Art.L313-27 code monétaire et financier. Pour un exemple de refus de cession de dette, RTDCiv. 1983, p.531, note François Chabas. 3 BGB, Art. 414. 4 Exemple proposé par Rémi Cabrillac

rétroactif de l’acte juridique qui n’a pas été exécuté. La liste de l’art 1234 C.Civ est d’autre part incomplète, des mécanismes ne figurent pas dans cette liste et ils sont pourtant des causes d’extinction de l’obligation. Il en est ainsi de la délégation dite parfaite que nous étudieront prochainement. Il en est de même du terme extinctif, qui comme son nom l’indique est bien une cause d’extinction de l’obligation. On peut encore citer le décès du débiteur ou du créancier qui éteint certains droits

du droit des obligations et du droit de la prescription.  L'article1279-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription consacre le principe de l'opposabilité et de l'inopposabilité des exceptions dans la délégation de créance : « Si l’obligation du délégué résulte d’un engagement expressément stipulé indépendant,celui-ci ne pourra pas opposer au délégataire les exceptions dont aurait pu se prévaloir le délégant ou qu’il aurait pu lui-même opposer au délégant

mauvais journalistes imparfait une prétention médiatique mais au delà que chacun d’entre nous pense du journalisme ou des médias en général, je voudrai m’arrêter à ce que cela dit en terme démocratique « Que ce qu’est la Démocratie ? » « Est-ce que la Démocratie ce serai simplement le droit de Vote ; Est ce que sa serait simplement la délégation du pouvoir à un élus, ou ce que la démocratie c’est quelque chose de plus subtil, de plus fragile qui d’un coté supposé être une délégation du pouvoir ces élections

créance dont il est titulaire à l’égard de son débiteur (le cédé). ➔ Cession de dette : Acte par lequel un débiteur (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) la dette dont il est débiteur à l’égard de son créancier (le cédé). ➔ Cession imparfaite de dette : Cession de dette réalisée en dehors du consentement du créancier cédé. ➔ Cession parfaite de dette : Cession de dette réalisée avec l’accord du créancier cédé. ➔ Clauses conventionnelles de cession : Clauses contractuelles par

dassortir de solidarité ses décisions condamnant plusieurs personnes cest genant en matiere de resp civile => des le 19e, la juspdce a admis que des coresponsables puissent etre condamnés solidairement elle a imaginé une sorte de solidarité "imparfaite" : lobligation in solidum 1) Domaine d'application de l'obl in solidum : cest celui de la responsabilité civile le legislateur na institué une obligation solidaire qu'entre coresponsables condamnés pénalement or il etait souhaitable que

LA DELEGATION La délégation est un acte juridique par lequel le délégant demande au délégué de payer une troisième personne le délégataire. Emprunt à la banque pour fiancer des travaux, au lieu de rembourser le prêt je demande à mon locataire qu’il le fasse. La nature et les fonctions de la délégation La nature Opposition de la doctrine sur la question de savoir si le délégué doit nécessairement être débiteur du délégant. Une tendance minoritaire estimait que la délégation impliquait