La Désuétude De La Loi

poids des mentalités va favoriser le maintien des partages royaux. Charlemagne prévoit la Divisio Imperii (succession divisée) mais deux de ses trois fils mourront : Louis le Pieux héritera seul de l’Empire. Louis le Pieux imagine une nouvelle loi novatrice de succession : Odinatio Imperii. * Texte important qui prend en cause les problèmes de succession impériale. Ce texte consacre le droit d’Aînesse (choisir l’aîné) et permet de renforcer l’unité politique impériale. Le fils aîné possède

droit? On distingue les sources écrites et non écrites, nationales et non nationales, directes et indirectes. On peut encore distinguer les sources d'après l'autorité qui édite la règle (par ex: on parlera de source institutionnelle à propos de la loi, et de source non institutionnelle à propos de la coutume). I. Source directe écrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la dévolution (transmission) et l'exercice du devoir politique. La constitution

Moulins de 1566 Le texte que nous allons voir est un document datant de février 1566 ; Plus précisément, il s’agit de l’Edit de Moulins qui établit le principe d'inaliénabilité du domaine de la Couronne. Par opposition à l'ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l'édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’un seul sujet. L’Edit de Moulins a été préparé par le chancelier Michel De l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX. Il avait pour but de réglementer

réglementaire n'a pas le droit de prendre des mesures qui relève du domaine législatif. Le CE pose également le principe selon lequel tt intéressé peut saisir le juge administratif pour contester la légalité d'un acte réglementaire pris par rapport à une loi. Fiche 5 doc 2 Monsieur Barel et d'autres candidats à l'école nationale de l'administration se sont vu refuser l'accès aux concours en date de 1953 à cause de leurs opinions politiques qui sont en désacord avec celle du secrétaire d'état qui est chargé

1871) – laisser Thiers endosser la responsabilité d'une paix humiliante (perte de l'Alsace et la Moselle) – le laisser endosser la répression de la Commune Son programme : « pacifier, réorganiser, relever le crédit, ranimer le travail ». Loi du 31 Août 1871 (Loi Rivet) : Le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de « Président de la République » Stabiliser le chef de l'état en rappelant bien qu'il n'a pas d'autonomie sans l'assemblée. Décret qui créé la fonction de président du conseil (premier

de l'ex et suprématie du leg. pourtant il ne s'agissait que d 'une declaration d 'intention. pr certains, ne pas entrer en lutte a était compris cm ne pas intervenir ds pol. echec diss de 1877 et la connotation acquise depuis ont entrainé la desuétude de la pratique. plus de dissolution jusqu'a la fin de la 3eme republique. 17870 71 defite de Sedan, proclamation de la republique, semaine sanglante. elections de l'assemblé national du 8 fevrier 1871, pour comprendre ces elections fo savoir

référendums. Lors des élections, il juge des incompatibilités et des inéligibilités, ainsi que les comptes de campagnes. Cela à pour but de rendre incontestable et véridique les élections. Mais le rôle de contrôle des référendums est quelque peu tombé en désuétude, du à la faible utilisation de cet outil démocratique après les mandats de De Gaulle. Après avoir étudié le rôle de contrôle du CC, nous allons dans une seconde sous-partie, nous intéresser au rôle de garantie du CC. B) Un rôle de garantie:

impliquent une légitimité de droit divin apparaissent au début du IIe millénaire av. J-C6) et en étendue (les cités-États sont absorbées par de grands royaumes). Les institutions démocratiques et républicaines, notées par Kramer, tombent de fait en désuétude. Le renforcement de l'autorité monarchique va favoriser, au cours du premier quart du IIe millénaire av. J-C, la mise en place d'une administration et d'une jurisprudence normalisées, évolution illustrées par les codes d'Ur-Nammu (vers -2100), de

directement n’était une tradition politique française. Mais les représentants avaient du oublier les débuts du régime républicain car sous la révolution française les tentatives de la Convention pour associer les citoyens au processus d’élaboration de la loi n’avaient pas été couronné de succès mais la volonté y était. Le projet de Constitution Girondine organisait elle une censure du peuple sur les actes de la représentation nationale. Il invitait le corps législatif à consulter le peuple sur les questions

pour ensuite préciser quels sont les droits et obligations du superficiaire et du tréfoncier. CHAPITRE I : LES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DE SUPERFICIE Le droit de superficie fait l’objet d’une législation belge dans la loi du 10 Janvier 1824. Selon l’article 1er de cette loi, « le droit de superficie est un droit réel, qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui4 ». Effectivement, « le droit de superficie contient essentiellement le droit de construire