La Désuétude De La Loi

c’est aussi un coup de force de l’exécutif contre une assemblée qui lui déplaît. La dissolution d’origine monarchique a d’abord été utilisée par le Roi pour faire arbitrer par les électeurs les conflits entre la monarchie et le Cabinet. Tombée en désuétude après la crise du 16 mai 1877, le droit de dissolution est rétabli dans la Constitution de 1946 mais il est fortement encadré et il ne sera utilisé qu’une seule fois le 2 décembre 1955. Sous la Ve république, c’est l’article 12 de la Constitution

collectivités territoriales : = Les CT ( commune , département , région , territoire d’outre mer ), article 72 consti 1958 . Loi du 2 mars 1982 ( décentralisation) . -distinctes de l’Etat et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale . Elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi .Elle ne possèdent que des compétences administratives . loi de 1983 sur les transfert de compétences .Il y a des lois qui donnent des compétences, il y a aussi la clause général de compétence 

le passage à une monarchie constitutionnelle puis à la première République qu'ait connue le pays. La Révolution française mit fin à l'absolutisme royal, à la société d'ordres et à tous les privilèges. Elle proclama l'égalité des citoyens devant la loi, les libertés fondamentales et la souveraineté de la Nation, apte à se gouverner au travers de représentants élus. L’origine de la théorie de la souveraineté populaire provient de Rousseau qui la développe dans le Contrat Social (1762) et l’origine

dans le principe juridique de l'Europe. Réflexion faite en Grèce autour de la loi, droit et justice n'est pas l’œuvre de juristes professionnels mais de philosophes. Les philosophes ne paraissent pas s’intéresser qu'à la loi en temps que source du droit. La loi peut être confondue avec le droit. En dehors des sophistes, les philosophes ont placé la loi au cœur de leurs réflexions → restauration du prestige de la loi grâce à Socrate et à ses successeurs. Il n'y a pas eu en Grèce de construction

générale et permanente A. Explications 1. La règle de droit est abstraite 2. La règle de droit est générale - Référence spatiale : Tous les citoyens sont soumis à la même règle -Les degrés dans la généralité 3. La règle de droit est permanente La loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat 1. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. 2. Le contrat Effet relatif

démocratie directe par lequel la population indique au gouvernement ou au Parlement une réponse par « oui » ou par « non » à une question posée. Charles de Gaulle aimait l'utiliser, il y a eu recours à 4 reprises. Son utilisation est peu à peu tomber en désuétude et les motivations qui poussent à l'utiliser ont évolué. Cette article fait partie du titre II intitulé « Le Président de la République » et a été modifié plusieurs fois pour apporter de nouvelles prérogatives au peuple, d'abord le 4 août 1995 avec

que le salaire de ceux qui travaillent soit identique mais la cour de cassation casse et dit que l’équité n’est pas une source de droit. B) Les relations entre la religion et le droit Dans de nombreux pays le droit est la transposition de la loi islamique et la charia codifie les aspects publics et privés de la vie des musulmans et ils pensent que c’est valable car il s’agit d’une émanation de la volonté de dieu. Dans d’autres pays cela ne touche que certaines parties telles que le droit familial

une monarchie constitutionnelle, puis à la Première République. Elle a mis fin à la royauté, à la société d'ordres et aux privilèges. Elle nous a légué la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi, les libertés fondamentales et la souveraineté de la Nation, apte à se gouverner au travers de représentants élus. Plusieurs centaines de milliers de personnes trouvèrent la mort durant cette révolution, notamment pendant la Terreur (16 594 personnes

ordinaires. La loi Au sens matériel, la loi c’est toute disposition générale et obligatoire prise par l’autorité compétente. Au sens formel, la loi est l’acte de volonté du Parlement (cf. : art 34 COM) La loi a depuis 1958 un domaine limité. L’art 34 précise que la loi fixe des règles dans certains domaines, et qu’elle fixe dans d’autres domaines des principes généraux. Cette formulation a 2 conséquences : Le domaine législatif est limité, autrement dit la loi ne peut régir que les

une injustice sociale aux yeux de Cambacérès, il se justifie en jugeant que la loi n'est pas en accord avec la nature. Il donne une importance fondamentale aux lois de la nature. Cependant, « la paternité, dit-on, ne peut être légalement établie que par le mariage » les lois sont strictes et rigoureuses, elle ne donne qu'une seule manière de constater la paternité. Sans le mariage, un enfant n'est pas reconnu pas la loi. Par la suite il ne peut « […] réclamer ni les droits purement civils de la parenté