La Faute Dans Les Quasi Contrats

__________________________________________________ Commentaire de l'article 1er du projet de réforme du droit des contrats de l'Académie des sciences morales et politique __________________________________________________ L'origine historique des obligations remonte au droit romain, les juristes occidentaux et notamment en France, se sont largement inspirés du droit romain. La conception originaire de l'obligation du droit romain était une conception subjective, elle n'était vu que comme

l’autre et ce terme d’obligation désigne le terme juridique qui unie le débiteur au créancier. L’une procure un avantage a l’autre et le rapport doit être soumis à une contrepartie (chacun des contractant pourra avoir un avantage issue de ce contrat). Ex : contrat téléphone mobile. Le client : débiteur (doit quelque à l’autre), il va verser tous les mois de l’argent à son fournisseur afin de pouvoir utiliser son téléphone (obligation de paiement), pendant 12 ou 24 interdiction de résilier son abonnement

Droit des contrats Méthodologie: Fiche d'arrêt Application au texte vu en classe: 1) Référence: qui a rendu la décision, à quelle date --> arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 29 juin 1999. 2) Domaine juridique: de quoi traite cet arrêt (ex: droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion

Les quasi contrats, à mi-chemin entre contrats et délits sont reconnus par le code civil comme une source autonome d'obligations. Cette notion de quasi-contrats est consacrée par le code à l'article 1371"Les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation. Ces quasi-contrats

l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat : c’est la responsabilité contractuelle. Il y a ensuite les cas où le dommage est causé par toute autre situation : c’est la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle. Il résulte d’un fait juridique avec une intention de nuire. Lorsqu’on parle de responsabilité civile quasi délictuel c’est que l’événement s’est produit mais sans intention de nuire Que la responsabilité soit contractuelle ou (quasi) délictuelle, sa mise en œuvre suppose

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

envisager si oui ou non le caractère partiellement intéressé empêche une intention d'altruisme. 2. Conditions qui tiennent à l'acte lui-même Les actes peuvent être : des actes matériels : le gérant réalise l'acte lui-même des actes juridiques : contrat que le gérant conclut pour le conte du bénéficiaire , par exemple des actes conservatoires. Tous les actes sont recevables, à conditions qu'il soient licites. Les jugent posent comme condition essentielle que la gestion soit utile au maître de

société Daimler Chrysler France a résilié le contrat de concession la liant avec la société Automobiles 4 étoiles. Cette dernière et sa société mère, la société Sofiba, ont attaqué la société Daimler Chrysler France. Les deux sociétés invoquent le caractère abusif de la rupture du contrat et demande réparation du préjudice subi. Elles assignent la société Daimler Chrysler France devant la juridiction judiciaire car elles estiment que par la rupture du contrat, cette dernière a établi un manquement contractuel

notions d’obligation et de contrat 1) Qu’est ce qu’une obligation naturelle ? Obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est executée 2) différence entre acte juridique et fait juridique ? La différence entre les 2 entraine peu de conséquences l’appale d’entre elle concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord de volonté destiné

l’administration et ses agents 2.Régimes de responsabilité administrative § III Responsabilité délictuelle et contrat A. Unité ou dualité ? la controverse doctrinale B. Enjeux 1.Enjeux de régime 2.Enjeux procéduraux : absence d’option entre la responsabilité délictuelle et contractuelle C. Critères de distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle en droit positif français 1.L’existence d’un contrat 2.Un dommage contractuel 3.Un dommage subi par un contractant (et non par un tiers) Chapitre / 2