Quasi contrats

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Les quasi contrats, à mi-chemin entre contrats et délits sont reconnus par le code civil comme une source autonome d'obligations. Cette notion de quasi-contrats est consacrée par le code à l'article 1371"Les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation.
Ces quasi-contrats trouvent leur origine dans le droit romain ;
Justinien, empereur qui a oeuvré pour la codification du droit de son époque, a estimé que la classification en contrats et délits était insuffisante parce qu’elle ne comprenait pas toutes les opérations juridiques créatrices d’obligations. Cette remarque créatrice des quasi-contrats a été un moyen commode de classer les différentes sources d’obligations.
La commodité de ce classement a été appréciée par les rédacteurs du code civil qui l'ont reprit.
Les quasi-contrats sont en effet des sources d'obligations telles que le contrat mais se différencient de lui parce que l'accord de volonté qui est primordial dans le contrat, est quasiment absent des quasi-contrats. De plus les quasi-contrats sont des sources d'obligations pour le débiteur comme pour le délit ou le quasidélit, mais qui n'est dû à aucune faute du débiteur.
La naissance en fait des obligations dans le quasi-contrat résulteraient d'un enrichissement sans cause du débiteur. Les quasi-contrats auraient pour rôle de compenser un équilibre qui est rompu par un fait juridique, et de compenser l'avantage injustement reçu

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A l’inverse, Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière pour être valable. En droit français, un contrat solennel est alors un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut, est nul. La forme prescrite est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas, un acte sous seing privé ou notarié. En outre, le formalisme peut exiger aussi la prescription de mentions manuscrites précises dans un contrat, sous peine de nullité.….

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CHAP 7 LA FORMATION DU CONTRAT Pour pouvoir produire leurs effets, les contrats doivent être légalement formés (art. 1134 code civil) c’est à dire respecter les conditions de validité posées par la loi. Ces conditions sont citées par l’art. 1108.….

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Droit des ObligationsLes Quasi-contrats | Le paiement de l’indu La reconnaissance juridique des quasi-contrats n’est plus une notion à prouver. Présents dès le droit romain avant d’être repris dans le code civil de 1804, leur ancienneté n’est point - en pratique - un gage de simplicité. Suscitant un important contentieux, les questions relatives à leur régime demeurent aujourd’hui un point d’intérêt aussi bien pour le législateur, les juges ainsi que plus marginalement pour les….

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Fiche droit civil l2
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Dans les quasi-contrats la volonté se traduit par des faits, une action et non pas un acte juridique. Le Code civil se limite à deux types de quasi-contrats : La gestion d'affaire. L'action en répétition de l'indu. Cependant le Cour de cassation a découvert de nouveaux quasi-contrats qui découleraient de la simple application de l'article 1371.….

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Chapitre VI : Les contrats Introduction La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. Dans l’exemple ci-dessous, relève les différents contrats et dis avec qui ils les ont conclus.….

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ECONOMIE & DROIT ______________________________________________________ ______________________________________________________ Economie 1- L'interêt pour la france d'instaurer "L'Année de la France au brésil" est de favoriser les échanges culturels entre les deux pays et doit également inciter les entreprises françaises à développer leurs activités vers le brésil car ce pays à un marché potentiel très important alors les entreprises françaises pourrait déccrocher de "juteux contrats". Le directeur général d'Ubifrance affirme que "100 millions de personnes ont les moyens d'acheter des produits français. Les produits français ayant une fort identité française s'exporte très bien au Brésil.….

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Les quasi contrats
54237 mots | 217 pages

Introduction Tout engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales.….

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La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause. L’art . 1371 CC. définit les quasi-contrats comme des faits purement volontaires, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.….

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Cas pratique droit civil
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[pic] 02/02/2010 TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation : Les obligations contractuelles : obligations voulues par les personnes….

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Tibo
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On en est venu à dire qu’on était tenu en vertu d’un quasi-contrat. Pothier fait ainsi figurer les quasi-contrats à côté des crimes et des délits parmi les sources des obligations. S’inspirant de lui, c’est ce que firent les rédacteurs du code civil. Ils ont taché de donner une définition du quasi-contrat : fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et parfois un engagement réciproque des deux parties. Cette définition est très vague : elle ne se comprend que par référence aux quasi-contrats que les rédacteurs du code civil avaient en vue.….

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LES QUASI-CONTRATSL’art 1300 du Code Civil introduit les quasi-contrats Il pose que « les quasi-contrats sont des faits volontaires dont il résulte d’un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » Ces faits vont donc être traités, après coup, comme des contrats alors qu’il n’y a pas d’accord de volontés. Il existe 3 situations considérées comme des quasi-contrats : le paiement de l’indu, la gestion d’affaires et l’enrichissement injustifié. I- La gestion d’affairesLa gestion d’affaire est régie par l’art 1301 du Code Civil, qui l’a défini comme étant une situation où une personne,….

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Ces quatre quasi-contrats, obéissent à 2 logiques différentes : - les deux premiers quasi-contrats se justifient par le fait qu'un avantage a été procuré à quelqu'un. - le troisième quasi-contrat, se rapproche de cette logique, car il repose sur l'enrichissement procuré à autrui. Mais il est légèrement différent, dans la mesure où il suppose un appauvrissement corrélatif. - enfin le dernier quasi contrat, obéit à sa propre logique, car ici il n'y a pas d'avantage procuré à autrui, ni d'appauvrissement subit. Ici, l'avantage a été attendu, il a été espéré par autrui.….

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------------------------------------------------- L’Obligation naturelle Art 1235 al 2 du C.Civ : « la répétition n’est point admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». L’obligation naturelle n’est pas définie par le Code Civil.….

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Ce qu’il faut savoir sur les quasi-contrats * Art 1371 : * Les quasis contrats d’origine légale sont le paiement de l’indu et la gestion d’affaire * La jsp a ajouté l’enrichissement sans cause et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea s’oblige par ce fait purement volontaire a le délivrer * La jsp postérieure du 13 juin 2006 rendu par la 1ère ch civ de la c .cas le confirme : il n’ya engagement de la loterie publicitaire que si l’existence de l’alea n’est pas mise en évidence a la première lecture du document, des l’annonce du gain * Les Q.C ont pour objectif de rétablir le déséquilibre causé par le déplacement de valeur d’un patrimoine a un autre exception faite pour les Q.C nés des loteries publicitaires * l’existence de l’alea permet d’exclure la responsabilité des organisateurs * lorsque l’existence de l’alea n’est pas mise en évidence on obtient en matière Quasi-contractuelle le même effet dissuasif qu’en matière contractuelle, la réparation intégrale du dommage causé par la non exécution * le deuxième arrêt rendu le 06 septembre 2002 par la chambre mixte de la c.cas a instauré un garde fou en relevant que si le but est ici de sanctionner les organisateurs malhonnêtes elle n saurait conduire les consommateurs éclairés a obtenir gain de cause * imn’impliquant pas le consentement des parties mais qui est sanctionné comme un contrat * L’idée de Q.C se fonde sur un desavantage economique c'est-à-dire l’attribution d’avantage injustifiés a une personne au détriment d’une autre .Le Q.V vise donc a un équilibre entre les intérets divergents * En matière de Q.C le fait purement volontaire qui serait à l’origine de l’engagement n’est plus celui qui coe….

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Les quasi contrats
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LES QUASI CONTRATS ACTUALISATION Notion ambivalente → elle appartient aux autres engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément l'engagement de l'autre => difficulté de définition : ce n'est pas un accord de volonté : c'est qqn qui s'engage et qui génère des obligations à l'égard de l'une ou l'autre des parties ou des 2 => Définition 1371:….

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