La Faute Lourde Dans La Responsabilité Administrative

Séance 1 : La police administrative Différence entre police administrative et police judiciaire : PA prévention des risques d'atteinte à l'OP, PJ poursuite des infractions. Définition de la PA : vise à prévenir les risques d'atteinte à l'OP, il a trois composantes classiques la sécurité, la tranquillité et la salubrité, le juge administratif a dégagé d'autres composantes qui sont la moralité publique et le respect de la dignité humaine. I – Les composantes de l'ordre public • CE Sect.

administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le

dans son article 37 la délégation de SP. Cette définition c’est la reprise de l’arrêt du CE Préfet des Bouches du Rhône: définition: « une délégation de SP est un contrat par lequel une PM de droit public confie la gestion d’un SP dont elle a la responsabilité a un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service »: cette définition n’a pas encore évolué et pris l’évolution terminologique de CE. Au regard de cette loi, il y a donc

pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Si le critère de distinction avec les MP c'est la rémunération, on s'est demandé dès 1996 ce que voulait dire « substantiellement »

La responsabilité infirmière Définition     La responsabilité désigne le fait de supporter les conséquences de ses actes quand ils portent préjudice à autrui.     Etre responsable c'est répondre de ses actes. Cadre législatif     Juridiquement, la responsabilité civile ou pénale résulte du lien entre 3 éléments : • La faute. • Le dommage. • Le lien de causalité. Les responsabilités    

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

Cette fiche relative à la responsabilité a pour objet principal de donner aux services des repères quant aux responsabilités qu’ils engagent lorsqu’ils diffusent des données publiques. Cette responsabilité découle des principes généraux de la responsabilité des personnes publiques mais présente également certaines spécificités propres à l’activité de diffusion. Un bref rappel quant aux principes généraux de la responsabilité de l’Administration n’est donc pas inutile dans le cadre de cette fiche

Page sur LECON 8. LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE La faute constitue le fait générateur de principe permettant l’engagement de la responsabilité administrative (LECON 7). Toutefois, à la faveur d’un mouvement favorable aux victimes, la jurisprudence a développé un régime de responsabilité administrative sans faute.=il faut réparer car un usagers ne doit pas avoir a sa charge un fait ado commis sans faute.Plusieurs fondements existent :-       Le risque (§1)-       La rupture d’égalité

THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un se détaille en l’article 37 de la Constitution et l’autre l’article 34. Le pouvoir

Responsabilité de l’administration (1) TC 3 juillet 1873 Pelettier : distinct° entre faute de service et personnel, la responsabilité de l'A° sera engagée pour faute de service. (2) TC 5 mai 1877 Laumonnier Carriol : faute de service si actes dommageables impersonnels, personnelle si le comportement révèle l'Homme avec ses faiblesses, passions, imprudences. (3) CE 27 février 1981 commune chouville Malaumont : Il peut s'agir de faits commis à l'occasion du service mais qui se détache du service