La Faute

sociale 20/11/91) II/ Les illustrations de la cause réelle et sérieuse Le motif personnel peut être disciplinaire ou non disciplinaire. A) Le motif non disciplinaire La cause sérieuse du licenciement n’est pas nécessairement liée à une faute ou un comportement répréhensible du salarié. * La perte de confiance La perte de confiance a pendant longtemps été invoquée par les employeurs pour justifier le licenciement toutefois dans une décision du 29/03/01 la cour de cassation a opéré

unique du dommage : obligation contractuelle est éteinte (débiteur totalement libéré) / matière délictuelle : responsable est exonéré et n’a pas à réparer le dommage - Cause étrangère en concours avec d’autres causes : avec la faute du débiteur ou la faute du défendeur faute du débiteur  Réparation partielle du dommage. Responsabilité contractuelle / et délictuelle peut être mise en cause Fait d’un tiers imprévisible et irrésistible : exonération de la responsabilité parfois, comportement du

les 2 personnes. Il faut une faute contractuelle qui soit, soit l’inexécution définitive (totale ou partielle), soit un retard. Il faut aller devant un tribunal, un jugement est obligatoire. o Soit elle est délictuelle. Il n’y a pas de contrat mais on est quand même responsable du dommage. II- Conditions de la responsabilité contractuelle A- La faute 1- La notion Une faute peut être quelque chose qu’on a fait mais aussi qu’on a omis. Faute : manquement d’un contractant

afin d’en calculer la valeur, en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. Dossier 2 : le licenciement 1) M… a été licencié pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il conteste son licenciement et porte l’affaire devant la justice. • Les arguments du salarié/demandeur : Cela faisait 20 ans qu’il fumait dans les locaux. Il n’avait

avec l’aide de la DRH. Ainsi même dans le cas de délégations « totales », le Directeur dispose d’une autonomie très relative car il doit décliner localement les protocoles et les directives. Tout manquement à ces obligations l’expose au risque de faute dans l’exercice de ses fonctions. Dans la hiérarchie, le premier maillon de l’exercice du pouvoir disciplinaire est le manager de proximité ou le directeur. Le pouvoir disciplinaire découle du pouvoir de direction et d’organisation, il consiste

qu’il y ‘ait une responsabilité contractuelle l’impérialisme de la responsabilité civile conduit à exiger un dommage et un faute en réalité l’une et l’autre dépendent de l’existence du contrat et de son contenu, unissant la créancière victime et le débiteur responsable. La responsabilité contractuelle est spéciale alors que la responsabilité délictuelle nait de la faute telle qu’elle est définit par l’article 77 du DOC. Ainsi trois éléments sont nécessaires pour la condamnation du débiteur :

judiciaires. Ainsi, la responsabilité ne pouvait souvent être engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une gravité particulière. Et encore ce régime de faute lourde constituait un progrès par rapport au régime précédent, en vigueur dans certains domaines jusqu’à un arrêt du Conseil d’Etat de 1962, et pour lequel était exigée une "faute d’une exceptionnelle gravité". Dans la majorité des cas, donc, une faute lourde était requise, ce qui lésait une partie de la population ayant recours

adversaire. Ces deux cas sont considérés comme des fautes personnelles. À la cinquième faute personnelle (sixième en NBA), le joueur est exclu définitivement de la partie.

La sanction est de 2 lancers francs quand la faute est commise sur un joueur en position de tirer dans la zone des 2 points. Si le panier entre malgré la faute, celui-ci est accordé et est accompagné d'un lancer franc supplémentaire. Si la faute est commise au moment où le joueur est en train de tirer à 3 points et que le tir est

remplies : Il doit y avoir une faute. Cette faute doit avoir entrainé un préjudice. Et il doit exister un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi. La faute : Il existe cinq types de fautes que l’on peut distinguer selon leur degré de gravité: La faute légère (négligence ou imprudence de faible gravité). La faute. La faute grave (erreur de comportement qu’une personne normalement avisée ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires). La faute lourde (comportement d’une

assez vif Idée que ces DI sont de la même nature que l’obligation contractée elle-même La dette d’exécution ne meure pas elle est transformée en DI TITRE I LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE FAIT DOMMAGEABLE SECTION I : La faute contractuelle On apprécie le dommage au regard de la responsabilité contractuelle Il faut une obligation contractuelle, inexécution de l’obligation, inexécution fautive I existence de l’obligation contractuelle Le contrat oblige le débiteur