DOSSIER 1 : Le recrutement

1) M. Pierrat pour recruter ses deux Salariés, doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination.
Pour cela, il doit informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement adaptés, il doit en plus ne demander que des renseignements qui lui seront utiles, et pour finir garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat.

4) Pour empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un concurrent, M. Pierrat doit insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence, qui interdit au salarié lors de son départ, dans une limite de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée à titre personnel ou pour le compte d’une autre entreprise.

5) M. Nom Prénom occupant un emploi de technicien fabricant deviseur, chargé d’analyser la fabrication d’un produit afin d’en calculer la valeur, en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence.
Dossier 2 : le licenciement

1) M… a été licencié pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il conteste son licenciement et porte l’affaire devant la justice.
• Les arguments du salarié/demandeur :
Cela faisait 20 ans qu’il fumait dans les locaux. Il n’avait pas le temps de sortir de l’entreprise pendant sa pause pour fumer à l’extérieur.
Cependant l’employeur n’a pas créé d’espace réservé aux fumeurs. L’interdiction absolue de fumer dans l’entreprise est une atteinte à la liberté individuelle.
• Les arguments de l’employeur/défendeur :
Le règlement intérieur mentionne bien l’interdiction de fumer. Les salariés en ont pris connaissance par voie d’affichage. De plus, des panneaux rappellent cette interdiction. L’interdiction est justifiée par la sécurité des biens et des personnes. Pour finir, l’entreprise est soumise à un fort risque d’incendie et est