La Faute

gréviste Mots-clefs : Licenciement, Salarié, Grève, Conditions, Faute lourde, Intention de nuire Seule la faute lourde du salarié gréviste peut justifier son licenciement. Seule la faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 9 mai 2012. Un manutentionnaire ayant participé à un mouvement de grève avait été licencié pour faute grave pour avoir, notamment, porté atteinte à la réputation

types de divorces repris par l’article 229 du Code Civil : le divorce par consentement mutuel, le divorce acceptation de principe de la rupture ou encore dénommé divorce accepté, le divorce par rupture définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Nous étudierons successivement ces quatre divorces afin de répondre au mieux à Paulette et lui indiquer la marche à suivre. Tout d’abord, les articles 230 et suivants du Code Civil prévoient le divorce par consentement mutuel qui peut se faire sur

simple application du contrat de W. Il suffisait que le règlement intérieur, qui était considéré comme une annexe au contrat de W, prévoit les fautes possibles & leurs sanctions. Cela pouvait poser pb car il pouvait y avoir un décalage avec la faute & la sanction beaucoup trop élevée. Mais ca a causé aussi problème lorsque le règlement d’atelier n’était pas assez précis. 2ème étape : Cette approche a été abandonnée au profit d’une conception du pouvoir disciplinaire comme pouvoir naturel

cas pratique corrigé de droit du travail sur la modification du lieu et de l'horaire de travail. Document noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence Extrait: L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Le licenciement est-il valable si le salarié refuse des changements dans la condition de travail ? Quelques extraits (10% maximum) Cas pratique sur la modification

1382 du code civil, la responsabilité délictuelle ne saurait être retenue que si sont caractérisées trois conditions : - Une faute qui doit être définie comme tout comportement que n'aurait pas eu dans des circonstances identiques le bon père de famille. - Un préjudice ; qui a été préalablement démontré - Un lien de causalité entre le préjudice et la faute. Applications particulières Hypothèse de l'accident lors de la compétition sportive : La participation à une compétition

sanction, pouvoir contrôler par le juge. *Le comportement fautif du salarié : pas de définition légale de la faute. C’est la jurisprudence qui établit les degrés de faute et notamment la faute grave : celle qui justifie une mise à pied conservatoire et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement. Selon le degré de la faute la sanction doit être proportionnelle : on ne peut pas sanctionner de la même façon des retards répétés. *La

l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail par un salarié est ou non abusive, la durée et le nombre de connexion sont déterminants. En voici une nouvelle illustration. 10 000 connexions en 18 jours Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave pour avoir utilisé Internet à des fins personnelles sur son lieu de travail. Son employeur lui reproche de s'être connectée à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels comme des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison

Le chômage , à qui la faute ? Nicolas Baverez Jean-Baptiste Foucauld Alain Minc Sous la direction d’Alain Houziaux Les Editions de l’Atelier (2005) Le chômage est-il une fatalité ? Qui en est responsable ? Peut-il être évité ? Autant de questions posées dans cet ouvrage, auxquelles Nicolas Baverez, Alain Minc, Jean-Baptiste de Foucauld et Alain Houziaux tentent de répondre. Ces auteurs s’accordent à reconnaître que le chômage n’a pas une cause unique et qu’il existe

Panorama de jurisprudence sur la faute grave de septembre à décembre 2010 Fautes professionnelles Fait pour une pharmacienne assistante d’avoir commis 3 erreurs à l’occasion de la délivrance de médicaments. Erreurs de la salariée n’ayant eu aucune conséquence. Salariée ayant 19 ans d’ancienneté (arrêt du 29 septembre 2010, n° 09-66.190) Responsable d’exploitation en charge de la direction d’une équipe d’ouvriers ayant réceptionné et fait fonctionner pendant plus de 2 mois un fondoir en mauvais

son cheptel. Ceux qui faisaient l'inauguration du salon de l'Agriculture, à plusieurs centaines de kilomètres de là. Si vous consultez une carte, vous remarquerez dans cette zone côtière du sud de la Vendée deux seuls gros villages jumelés : la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon-sur-Mer, séparés par un cours d'eau. Ceux-ci totalisent 29 victimes. Des personnes souvent âgées surprises dans leur sommeil par la montée des eaux. On croit rêver : c'est encore possible, ça, en 2010 ? Oui. Ça s'appelle la mémoire