user icon

Fautes graves

1907 mots 8 pages
Montre plus
Panorama de jurisprudence sur la faute grave de septembre à décembre 2010
Fautes professionnelles
Fait pour une pharmacienne assistante d’avoir commis 3 erreurs à l’occasion de la délivrance de médicaments. Erreurs de la salariée n’ayant eu aucune conséquence. Salariée ayant 19 ans d’ancienneté (arrêt du 29 septembre 2010, n° 09-66.190) Responsable d’exploitation en charge de la direction d’une équipe d’ouvriers ayant réceptionné et fait fonctionner pendant plus de 2 mois un fondoir en mauvais état. Dès avant sa réception par le salarié, l’appareil nécessitait des réparations qui n’avaient jamais été faites (arrêt du 29 septembre 2010, n° 09-42.372) Fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits qui lui paraissent anormaux (arrêt du 29 septembre 2010, n° 09-41.543) Déménageur ayant fait transporter sans autorisation et pour son propre compte, à la faveur d‘un déménagement effectué par un équipage dont il avait la responsabilité, divers matériaux à sa résidence du Portugal et d’avoir omis d’exiger la remise des disques à l’issue de cette mission. (arrêt du 29 septembre 2010, n° 09-41.473)

Faute grave
Non

Non

Non

Oui

Fautes professionnelles (suite)
Gérant d’une succursale dont le comportement a entraîné une mésentente persistante et une démotivation du personnel. Collègues du salarié totalement déstabilisés par cette ambiance et voulant démissionner (arrêt du 22 septembre 2010, n° 09-40.415) Cadre ayant fait travailler des salariés sous ses ordres sur des chantiers de l’entreprise de son père (arrêt du 21 septembre 2010, n° 09-41.147) Surveillante d’internat expérimentée ayant manqué à son obligation de surveillance et de maintien du dortoir dont elle avait la charge. L’employeur ne l’avait pas mis en mesure de faire face à l’indiscipline des pensionnaires bien que la salariée l’ait alerté à plusieurs reprises sur leur agitation croissante et ait réclamé un soutien (arrêt du 21 septembre 2010, n°

en relation

  • Bienfaits de l'aquabike
    5031 mots | 21 pages

    3. Le salarié n’a pas droit à un Contrat de Sécurisation Professionnelle .......................... p. 7 4. Précisions sur le préavis et l’indemnité de licenciement ................................................….

    montre plus
  • Devoir 1 eco droit bts cgo
    3012 mots | 13 pages

    Le problème juridique :L'entreprise peut-elle sanctionner le salarié pour avoir tenu ses propos injurieux ? Les règles juridiques : Deux cas de jurisprudence: La cour de cassation, chambre sociale du 5 juillet 2011-les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès à moins qu'ils aient été identifiés ou classés comme personnels.-les dossiers et fichiers : ne comportaient aucun objet ni référence, qu'ils devait être considéré comme personnel de sorte que l'employeur ne pouvait consulter leur contenu.-La cour d'appel a violé les articles neuf du code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles L 1232-1 et 1235-1 du code….

    montre plus
  • Salduz en belgique
    2971 mots | 12 pages

    L’audition en qualité de témoins ................................................. 5 2. L’audition de personnes auxquelles des infractions peuvent être imputées, non privées de liberté ......................................................... 5 3. D. E. L’audition de personnes privées judiciairement de liberté ..............….

    montre plus
  • Musiqe
    491 mots | 2 pages

    Lors de chacune de ses interventions, le salarié reçoit en plus de son salaire une indemnité….

    montre plus
  • Bts muc
    1119 mots | 5 pages

    D’après la jurisprudence: Des absences et retards répétés peuvent être constitutifs d’une faute grave. * Tel est le cas lorsqu’un salarié, qui après avoir fait l’objet d’un avertissement pour n’avoir pas signalé en temps utile une absence pour cause de maladie, s’absente à nouveau une semaine sans autorisation (Cass. soc. , 30 janvier 2007, n° 05-41.671) ; * Le fait qu’une….

    montre plus
  • Aps herta
    1248 mots | 5 pages

    2. Cas de licenciement pour raison de santé Le salarié peut être licencié : * pour inaptitude, lorsqu'à l'issue de l'examen médical de reprise au terme d'un arrêt de travail ou de n'importe quelle visite médicale (visite médicale périodique, visite demandée par le salarié, ...), le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper l'emploi qu'il occupait précédemment ou tout emploi dans l'entreprise et que son employeur est dans l'incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités, * ou en raison de ses absences pour raison de santé, lorsque ses absences répétées ou prolongées pour cause de maladie ou accident perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement, à condition que la maladie ou l'accident soient d'origine non professionnelle.….

    montre plus
  • Vae ressouces humaines
    555 mots | 3 pages

    à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

    montre plus
  • fiche jurisprudence
    379 mots | 2 pages

    En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de conseiller prescription, à compter du 10 avril 1991, par la société « Les Emaux de Briare », devenue par la suite « Les jolies céramiques sans kaolin ». Le salarié a saisi le Conseil des Prudhommes de demandes afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, et obtenir le paiement de diverses sommes. Par la suite, la Cour d’appel saisie a rendu un arrêt du 16 juin 2013, auquel l’employeur a fait grief. Ainsi l ‘employeur a formé pourvoi en cassation, au motif que la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ainsi que les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. L’employeur estime d’une part que, dans le cadre de son pouvoir de direction, il pouvait modifier les conditions de travail du salarié, relatives au lieu de travail de ce dernier, en l’absence de clauses expresses et de précisions relatives au lieu initial de travail, dans le contrat de travail.….

    montre plus
  • Jaja
    1819 mots | 8 pages

    Si le salarié absent de son domicile lors d’un contrôle effectué en dehors de ces heures de sortie autorisées peut être privé de tout ou partie de ses indemnités journalières. • Se soumettre à la contre-visite médicale éventuellement organisée par l'employeur si le salarié perçoit des indemnités complémentaires de sa part. • Interdiction de travailler durant l'arrêt de travail, même de manière exceptionnelle ou pour son propre compte. • Reprendre son travail à la date prévue par l’arrêt de travail. • Se soumettre….

    montre plus
  • Cour De Cassation 2011 Commentaire D Arre T
    1175 mots | 5 pages

    En effet la jurisprudence a établit le principe selon lequel la rupture du contrat de travail fondé sur l'état de santé du salarié ne pouvait être licite que s'il était justifié par le fait que l'absence prolongée ou répétée de l'employé est entrainé dans le fonctionnement de l'entreprise des perturbations qui ont rendu nécessaire un replacement définitif de dernier. Il s'agit alors de savoir sur le remplacement définitif ne peut être caractérisé que par l'embauche d'un autre salarié ou si cela peut être étendu au recours à une société de service….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    255 mots | 2 pages

    En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait expressément qu'en cas de démission, l'indemnité serait réduite de moitié. La salariée a alors formé un pourvoi L’argumentation des juges du fond :….

    montre plus
  • Analyse d'une décision de justice
    537 mots | 3 pages

    Madame X salariée de la société Autoroute du Sud de la France a saisi ce dernier en juridiction prudhommale pour abus de contrat de travail à durée déterminée avec pour objet remplacement de salarié absent pendant des durée limitées mais répétées avec de courte intervalle. Elle a contracté un total de 104 contrats à durée déterminée et estime que ceux-ci donnaient lieu à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle réclame donc un contrat à durée indéterminée ainsi que des dommages et intérêts. 2. La procédure ….

    montre plus
  • Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
    1623 mots | 7 pages

    Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

    montre plus
  • Les severes
    373 mots | 2 pages

    193-211 : l'empereur Septime Sévère - Remporte le titre sur 4prétendants d'origine syrienne, est responsable, sous l'influence de sa famille, d'une « orientalisation » du régime qui trouble ses contemporains. Sous le règne des Sévères, le Sénat perd la plupart de ses prérogatives alors que l'armée devient de plus en plus puissante. Caracalla, qui règne avec brutalité de 211 à 217, tue son frère Geta, accorde en 212 la citoyenneté romaine à tous les habitants libres de l'empire, passe son temps près de l'armée à combattre pour la défense des frontières . Macrin, son principal fait d'armes est la signature d'un traité de paix avec les Parthes, très favorable à ces derniers : Macrin doit leur verser une indemnité de deux cents millions de sesterces. Il se fit ensuite détester par l'armée en envisageant de revenir sur certains avantages accordés aux soldats par Caracalla.….

    montre plus
  • La rétroactivité in mitius
    1430 mots | 6 pages

    Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs….

    montre plus