La Faute

une modification du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de………… km par rapport à sa localisation actuelle. ART. 5 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel [ou un préavis réciproque de…………]. ART. 6 Dispositions diverses Pour information : La convention collective actuellement appliquée au sein de l’entreprise est celle…………

une modification du présent contrat dès lors qu'il interviendra dans un rayon de.... km par rapport à sa localisation actuelle.   ART. 5 Durée du contrat   Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel [ou un préavis réciproque de....].  ART. 6 Dispositions diverses   Pour information :  La convention collective actuellement appliquée au sein de l'entreprise est celle

Les faits M.X, salarié depuis 15 ans dans la société « Travaux hydrauliques et bâtiment » (THB), a été licencié pour faute grave car il a refusé de se rendre pour une durée de deux mois, sur un chantier éloigné de Toulouse, son domicile. Il conteste donc son licenciement La procédure 1er degré  Juridiction : Conseil des prud’hommes Demandeur : M.X Défendeur : La société THB 2ème degré  Juridiction : Cours d’appel Demandeur : M.X Défendeur : La société THB 3ème degré  Juridiction : Cours

être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment du dommage suffit à engager la resp. 1978 : législation spécifiques au fait des produits défectueux 1985 : nouveau régime en cas d'accident de circulation, développement

extérieure à l’entreprise et cette personne doit figurer sur une liste établi par le préfet, la convocation à l’entretien préalable doit dire ou se procurer cette liste. L’entretien préalable est toujours obligatoire même si le salarié a commis une faute grave, dans ce cas l’employeur peut procéder à une mise à pied conservatoire. Il ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la convocation. Ce n’est qu’après avoir entendu le salarié que l’employeur peut prendre la décision de

TD CIVIL N°2 La faute : Définition de la faute : problème en doctrine : il fallait définir la faute, beaucoup d’auteur s’y sont essayés. Plagnol : la faute c’est la violation d’une obligation préexistante. Définition qui n’a pas été reprise. On ne peut pas définir la faute que par ses effets, ses conséquences. La JPD applique une définition : erreur de comportement, écart de conduite par rapport à ce qui est commun de faire, appréciée in

précis et objectifs. o La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. o Peut-on être licencié en l'absence de faute ?  Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. o Exemples de cause réelle et sérieuse : ▪ Refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84

Exposé de droit pénal approfondi Introduction Petit historique Avant code pénal 1992 Le code pénal de 1810 ne contenait pas de disposition générale sur la faute non intentionnelle, mais des dispositions ponctuelles réprimant les imprudences dommageables les plus graves. En 1810, le législateur était plus préoccupé par les délits intentionnels que par les actes involontaires qui généraient plus facilement des réparations. Pourtant, les articles 319 et 320 de ce code ont prospéré et suscité

rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement sans causes réelles et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé (dommages et intérêts). Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail,…) peuvent être à l’origine d’un licenciement. 2. Les deux types de licenciement sont le licenciement pour

 Accord du salarié obligatoire, son refus n'est pas une faute  L'employeur : décider de poursuivre le ct initial ou de la rompre -> cause réelle et sérieuse : éco ou personnelle. 2°. Le changement des conditions de travail  Élément fondamentaux ou non du ct de L relatifs a l'exécution des conditions de L  Employeur : imposer le chgmt au salarié , il ne peut pas refuser / en cas de refus : faute qui peut justifier son licenciement pour motif réel et sérieux