La Fin Du Bail Commercial

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.

les plus courants tels que la vente, le mandat, le contrat d’entreprise, le prêt, le bail. Cette liste est longue et nécessairement incomplète mais on peut tenter une classification. 2° Classification : Selon la nature du contrat, comme les contrats administratifs ou les contrats civils et commerciaux. Les contrats civils sont conclus entre les particuliers pour leurs propres besoins, ils sont commerciaux s’ils sont conclus par des commerçant pour les besoins de leur commerce ou mixte si

plan, qui incluait le contrat de crédit-bail, prévoyait que le repreneur, agissant pour le compte d'une société à constituer, pourrait se substituer cette société sans, pour autant, la désigner nommément. Par la suite, le repreneur s'est effectivement substitué ladite société. Cependant, confronté à sa défaillance, le crédit-bailleur s'est retourné contre le repreneur initial substituant. Plus précisément, il l'a assigné en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement des loyers échus ainsi

CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE BAIL (ci-après, désignés le « Locateur ») ET : CARTOUCHES CERTIFIÉES INC. ayant son siège social au 3813 rue Saint-Denis, en la ville de Montréal, province de Québec H2W 2M4, représentée par Matthieu LAROCHE, président et secrétaire, et Jonathan QUEVILLON, vice-président et administrateur, lesquels sont dûment autorisés aux fins des présentes tel qu’il appert d’une résolution du conseil d’administration de la compagnie adoptée le __ janvier 2013 et

Ci-après désigné « le Fonds de commerce ». 1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend : La clientèle et l’achalandage; L’enseigne et le nom commercial « CODIS SPRL » Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune

Introduction  Notion : Le droit commercial est un droit d’exception qui s’applique pour les activités commerciales. PRINCIPE : le droit commercial l’emporte sur le droit commun en cas de conflit de deux règles pour une situation. Le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon L’Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions

PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II

affaires produit des règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale. Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines matières dérivées doivent

Enregistrement comptable de la TVA facturée et de la TVA récupérable 2.1.2 Les réductions commerciales : Rabais Remise Ristourne Règles de calcul et présentation de la facture avec les réductions commerciales La comptabilisation des réductions commerciales 2.1.3 La réduction financière : L’escompte de règlement Comptabilisation de l’escompte 2.1.4 La facture d’Avoir : Retour de marchandises et réductions commerciales et financière 2.1.1 La facture Doit Établissement de la facture et présentation