La Fonction Préfectorale

signée que par le Président de la république si la loi et promulguée, le décret loi peut être signé par le 1er ministre. 5) Arrêté ministériel : C’est un acte administratif (décision exécutoire). Par ailleurs, il existe un arrêté wilayal ou préfectoral (signé par le Wali) et un arrêté communal ou municipal (signée par le Maire, provenant de l’APC). 6) Circulaire : C’est un acte administratif ou note de service tirée en plusieurs exemplaires pour communiquer une information à plusieurs services

concurrents, M.Pierrat doit insérer dans son contrat de travail une clause de non-concurrence qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou pour un tiers. 5) En raison de la nature des fonctions exercée par M X en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M X s’interdit de s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de

DES RESSOURCES HUMAINES (CAS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR) Sommaire INTRODUCTION…………………………………………………………....…………… 4 PREMIERE PARTIE Le contexte et l’environnement de la fonction gestion des ressources humaines I. II. Le Contexte…...………………………………......................……………………………….....………8 L’environnement de la fonction gestion des ressources humaines…........…….…...9 II.1. l’incidence de l’intégration du Maroc dans la zone de libre échange……...…................………9 II.2. les incidences de

centres régionaux d'investissement, ayant deux fonctions essentielles : l'aide à la création d'entreprises et l'aide aux investisseurs, et donc composés de deux guichets. 3.1 Le guichet d'aide à la création d'entreprises est l'interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu'en soit la forme, et qui souhaiteront avoir recours à ce service. Ce guichet pourra disposer d'annexes au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon les besoins et selon les moyens

d’aménagement destinée à la réalisation de la zone d’aménagement concerté de la Burlière, sur le territoire de la commune de Trets. La société publique locale d’aménagement, attributaire d’une concession d’aménagement, s’est vue prescrire, par un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, l’obligation de réaliser des fouilles d’archéologie préventive. Après avoir engagé une procédure d’attribution du contrat de réalisation de ces fouilles qui a été déclarée sans suite en raison de l’avis négatif émis par la

par un collège électoral composé des membres des collectivités locales. Il existe aussi des parlementaires élus dans la région, les représentants des salariés, les représentant élus des chambres professionnelles, les présidents des assemblées préfectorales et provinciales de la région. L’organisation : il est composé des organes principaux et autres auxiliaires : les organes principaux : on trouve a ce niveau : * organe délibératif ( le conseil régional) : qui se compose : * d’un bureau :

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

législation nouvelle, leur administration ne connaissait que le régime concordataire, et dès qu'une difficulté était soulevée, on les voyait désorientés.1" Le préfet d'Ille-et-Vilaine était un de ces hommes. Nous verrons donc comment l'administration préfectorale du département gère l'opposition des municipalités, de la population elle-même, et enfin du clergé du département. L'application de cette loi est tout d'abord marquée par un affrontement. Les conflits commencent avant même le vote de la loi. Les

droit ➢ La fonction première de la règle de droit est d’organiser la société par un tissu de rapport juridiques qui, éventuellement, peuvent se superposer avec d’autres rapports sociaux, moral ou religion par exemple; Ces rapports juridiques sont variés….. - Les rapports entre créanciers et débiteurs - Entre mari et femme - Entre personnes vivant ensemble - Entre les actes (ex : la nullité d’une clause peut entrainer la nullité d’un acte) ➢ Une fonction importante de

. Les représentants gèrent eux-mêmes tout ce qui concerne l'administration centrale mais au niveau local, ce ne sont que des relais du pouvoir central. L'institution préfectorale constitue ce support original du pouvoir déconcentré. Ainsi, il est d'ailleurs intéressant de souligner que la Constitution reconnaît au préfet la fonction de représenter au niveau local l'Etat, en rappelant qu'il a " la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois " (art. 72). Néanmoins