La Fonction Préfectorale

vice-présidents, qui forment le bureau dudit conseil. Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil communal. Cette élection a lieu dans les 15 jours qui suivent l'élection du conseil communal ou la date de la cessation collective de fonction du bureau pour quelque cause que ce soit. Dans tous les cas, le conseil se réunit sur convocation écrite de l'autorité administrative locale compétente. Le conseil se réunit dans les conditions de quorum prévues à l'article 60 ci-dessous, sous

La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite de refus du

contentieux –BASE DE DONNEES ROYAUME DU MAROC Ministère de la santé Circulaire n° 16 DMP/OO du 24 mai 2005 Objet: Attributions des pharmaciens affectés aux niveau des centres hospitaliers régionaux, provinciaux et préfectoraux et au niveau des pharmacies provinciales ou préfectorales. Dans le cadre de la politique de notre département en matière de rationalisation de la gestion en général et celle des médicaments et des dispositifs médicaux en particulier, et pour permettre aux pharmaciens affectés

de la personnalité morale et l’autonomie financière. Elle gère les affaires de la collectivité par l’intermédiaire d’une assemblée dont le nombre des membres varie selon le nombre des habitants et fonction du découpage administratif. L’élection des membres des assemblées provinciales et préfectorales est réglementée par le code électoral de 1997. Pour assurer un bon fonctionnement des provinces et préfectures. Elles sont dotées d’un bureau composé d’un président, un vice président, et d’un 2ème

COMMENTAIRE D’ARRET : Paul Nicolas Henrion de Pansey, disait « juger l’Administration, c’est encore administrer ». Il est en effet important de contrôler l’action de l’administration afin de protéger le citoyen administré des éventuelles contradictions. L’arrêt rendu par la première chambre et la quatrième chambre réunies du Conseil d’Etat, le 22 juillet 2021, traite justement de la mauvaise interprétation de la portée d’une saisine de l’administration, par les premières instances des juridictions

interministérielle sur l'audit du contrôle de légalité, plusieurs voies d'amélioration du contrôle sont aujourd'hui explorées. Une procédure diversement appréhendée Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ? En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances

* Protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités; * Chef suprême des forces armées royales; * Nomme le Premier Ministre, et les ministre sur proposition du Premier Ministre, et peut mettre fin à leurs fonctions; * Il préside le conseil des ministres; * Promulgue les lois; * Nomme les hauts fonctionnaires civils et militaires; * Accrédites les ambassadeurs…; * Préside le conseil supérieur de la magistrature, le conseil supérieur de l'enseignement

territoriales ? Par quelles procédures s’exerce le contrôle ?  I) Le contrôle préfectoral        A) Nature et compétence du contrôle                   1) Nature du contrôle                              a) Objet du contrôle       Le contrôle de légalité porte sur l’ensemble des actes des collectivités territoriales à l’exception des actes du maire exerçant ses fonctions en tant que représentant de l’Etat ou des actes relevant du droit privé. Le préfet dispose de prérogatives

Abdellah ABIL Année universitaire 2018/2019 Période de stage : Du 27 Mai au 28 Juin 2019 Organisme d’accueil : Trésorerie Préfectorale d’Agadir Rapport de stage d’initiation 2 Remerciements Je tiens en tout premier lieu à exprimer mes profondes gratitudes et mes sincères remerciements aux responsables des différents services de la Trésorerie Préfectorale d’Agadir pour leur amabilité et leurs conseils qui ont fortement contribué à mon épanouissement au sein de l’administration ainsi

I. LE CONTROLE DE LEGALITE En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux,