La Fonction Préfectorale

le maire en matière d’habitat, voir fiche 5 14 - LES POUVOIRS DE POLICE EXERCES AU NOM DE L'ETAT Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, notamment de l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois (article L. 2 122-27 du CGCT). En cas d'urgence, ou pour renforcer dans un but d'ordre public local, la mesure prise par l'autorité supérieure de police, le maire peut être appelé à intervenir au

émise par une autorité souveraine. - Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.). - La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. - La coutume est un usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé. -

inférieur, pour les confier à une collectivité plus vaste et d’un rang plus élevé, les fonctions qu’ils sont en mesure de remplir eux mêmes.» Le principe de subsidiarité ascendante, principe de répartition des tâches entre les diverses strates de la société civile et l’Etat peut se définir comme suit : à l’égard des individus et des groupements de base, toute collectivité doit se contenter d’exercer une fonction supplétive et subsidiaire, se gardant en conséquence de faire à leur place ce qu’ils sont

période durant laquelle le Parlement siège · Le Garde des Sceaux est le Ministre de la Justice · En France, actuellement, les membres du gouvernement sont nommés par un décret du Président de la République contresigné par le Premier Ministre· Les fonctions de ministre et député ne peuvent pas être cumulées · Sous la 5ème République, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale, peut adresser des messages au Parlement, a le droit de grâce et préside le Conseil des ministres · Le

jeu des institutions françaises de la Vème république, non pas de sa collaboration avec les autres organes mais de l'Administration comme un pouvoir public qui détient des prérogatives de puissances publiques , et qui peut déborder sur les autres fonctions - peut dire le droit et trancher le litige - ou encore détermine le domaine de la loi. M. Debré constituant de la Vème idée : redonner à la France un exécutif fort mettre fin à l'instabilité gouvernementale (rappel du rôle du gouvernement : mettre

en a) Objectifs fixés (participation souhaitée, cibles, échelle de l’événement Thèmes (détermination et répartition) Dates (détermination en fonction des événements concurrents, de l’activité de la profession, de la saison, des vacances scolaires, des jours de la semaine, de la disponibilité des lieux et de l’équipe…) Durée (à déterminer en fonction des thèmes abordés, des coûts engendrés, de la disponibilité) Lieux Financement Régie Mode de gestion de la manifestation Planning prévisionnel

rien » (Rousseau) : bonne définition de la Souveraineté. * Bodin, « de la République » = de l’Etat => Etat indivisible, souverain, souveraineté doit être absolue, perpétuelle et indivisible. * « régaliennes » : caractéristiques d’un roi : fonctions régaliennes de l’Etat => édicter les règles, * Question titulaire de la souveraineté : qui le préside ? => non dénuée d’une arrière-pensée politique (Sieyès) : détacher souveraineté de la nation et souveraineté du peuple * « Souveraineté

au moins trois mois. Par ailleurs cette loi créée un dispositif départemental appelé plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de manière répondre aux besoins de ces personnes au niveau local. Ce dispositif fonctionne sous la forme de plans quinquennaux. Par ailleurs, cette loi contraint les maires à reloger les personnes issues du voyage sur une aire appropriée, après une expulsion liée à l’utilisation illégale d’un terrain privé ou appartenant à la commune

1/les ressources propres…………………………………………………………… 2/ les ressources transférées……………………………………………………….. 3/ Les ressources externes Section 2 : le financement des budgets des collectivités préfectorales ou provinciales et régionales A/ le financement des budgets des collectivités préfectorales ou provinciales B/ le financement des budgets des collectivités régionales Troisième partie : L’analyse financière Conclusion Annexes Liste des questions sur les finances locales décentralisées

assurer au moins 1 allerretour / jour sur les lignes régulières en empruntant les axes routiers principaux ; la clientèle commerciale est favorisée au détriment des abonnés scolaires. Selon les conditions de circulation rencontrées et en fonction d’arrêtés Préfectoraux, certaines lignes peuvent ne pas être assurées. Niveau orange Seront assurés, les voyages de lignes régulières à vocation scolaires (en priorité la desserte des collèges et lycées) et pour les voyageurs commerciaux, de 1 à 2 aller-retour