La Force Obligatoire Du Contrat De Travail

LES EFFETS DU CONTRAT LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES PARTIES: LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT 3 Section 1: l'exécution du contrat. 3 §1. Les modalités de l'obligation. 3 A. Les obligations sous conditions. 3 B. L'obligation à terme. 5 §2. L'irrévocabilité du contrat. 6 A. Le rejet de la théorie de l'imprévision. 6 B. Les exceptions au principe d'irrévocabilité. 7 §3. Les principes d'exécution des

Environnement de l’entreprise page 1 3. Introduction page 2 4. Situation de travail Devis page 2 5. Conclusion sur le devis page 2 6. Situation de travail la commande Page 3 7. Conclusion sur la commande page 3 8. Situation de travail la facturation page 4 9. Conclusion la facturation Page 4 10. Situation de travail les contrats de travail Page 5 11. 1 Présentation de l’entreprise J’ai étais faire mon PMFP (période

Chapitre 16 Les contrats entre professionnels L’essentiel du cours I. Les conditions générales de validité des contrats Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. A. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral ou

générale 2 Chapitre 1 : la détermination du contrat de travail  2 Introduction : 2 A Définition du contrat de travail : 2 B Le critère du contrat de travail : 2 C Conclusion du contrat de travail : 3 Chapitre 2 : les règles propres à la rupture du contrat de travail à durer indéterminée (CDI) 4 A- La rupture légitime du CDI : 4 1_ La rupture par l’employeur : le congé 4 2_ La rupture par le salarié : la démission 7 B- la rupture abusive d’un contrat CDI : 7 C_ le licenciement collectif :

principe de non-discrimination II. Les principes applicables du côté du salarié III. Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on

FONCTION ASSISTANT(E) RH Par France le mardi 30 septembre 2008, 20:21 - Travailler en RH - Lien permanent * assistant   * définition fonction   * RH Sur notre plateforme, dans la rubrique « Définitions de fonction », j’ai trouvé celle de l’assistant(e) RH. J’ai eu à cœur de compléter ce profil et plutôt que de laisser un commentaire long comme un jour sans pain, je vous propose de développer ensemble ce que la plupart des D/RRH confient à leur assistant. Tout dépendra de la taille

TITRE I : LE DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION : EVOLUTION HISTORIQUE, SOURCES ET CARACTERES DU DROIT DTRAVAIL I : EVOLUTION HISTORIQUE La condition misérable de la classe ouvrière surtout française, pendant le 19 siècle maintes fois dénoncée d’une part par diverses écoles d’inspiration chrétienne, collectiviste ou sociale et d’autre part

Le contrat de travail: un contrat particulier? Introduction Le 3 juin 2009, la cour de cassation a rendu un arrêt appelé « arrêt L'Ile de la Tentation » dans lequel les juges ont retenu qu'ils existait un contrat de travail entre les personnes intervenant dans cette émission et TF1. Au vue d'une telle décision juridique, on peut être amener à penser que le contrat de travail n'est pas vraiment un contrat contre les autres! Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est "une convention

concurrence quand des acteurs économiques offrent des produits ou des services substituables sur un même marché géographique. 2. Les différents types de fautes de concurrence déloyale :  Le dénigrement : consiste à critiquer les produits, le travail ou la personne même du concurrent.  Imitation ou utilisation des signes distinctifs de l’entreprise concurrente. Les signes distinctifs sont : le logo, la marque, son slogan, … On distingue deux cas de figure : L’entreprise a déposé son signe distinctif

LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Définition et caractere du contrat de travail : C’est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage moyennant unee remuneration en argent a exercer une certaine activité au profit d’une autre personne l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place. A. L’existance du contrat de travail et ses consequences : 1. Critere de qualification d’un contrat de travail : • Une prestation de travail : tache physique ou acquisition