La Force Obligatoire Du Contrat

Application 2 : Effets du Contrat et Responsabilité Contractuelle Nota : les ordinateurs sont interdits en séance I - Revoir la totalité du cours vu en séances et apprendre + le support de cours sur la fin des effets généraux du contrat (diapo’s 27 à 30) + le support de cours sur la responsabilité contractuelle (diapo’s 1 à 17) Lire les diapo’s 19 à 38 (aménagement de la responsabilité et exception d’inexécution) afin de préparer la séance de cours. Pour vous aider : le support de cours

d’exonération de la responsabilité La responsabilité est exonérée ou diminuée si l'auteur du dommage est en situation : -de force majeure : irrésistibilité (inévitable), imprévisible et extériorité (cause étrangère) -du fait d'un tiers : un tiers est responsable du préjudice (+conditions de la force majeure) - du fait de la victime Si le juge retiens le fait d'un tiers ou le cas de force majeure, alors l'auteur sera exonéré de sa responsabilité et la victime non indemnisée. Si c'est le fait de la victime

La cour de cassation énonce «la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ». La bonne foi joue une rôle important dans l'exécution du contrat, en effet cette notion est remise en cause(I);elle n'est pas la seule valeur permettant l'équité entre les parties . En effet lors de l'annulation d'un contrat, les parties doivent se retrouver dans leurs situations

. Chapitre 2 : La conclusion d’un contrat de travail * Section préliminaire : La qualification « contrat de travail » Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. Néanmoins la Cour de Cassation a cependant dégagé les critères qui permettent de définir, d’identifier, de reconnaître le contrat de travail. En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation «Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique ou morale, l’employeur, s’engage

l'ensemble des droits qui existent dans une société c) les droits appartenant en propre à des personnes juridiques 3. Constituent des règles de droit objectif : a) les règlements b) la coutume c) la jurisprudence d) les servitudes e) les contrats 4. Que permet le droit des affaires ? a) de fixer les règles du jeu du marché b) de sanctionner le non respect des règles de droit c) de règlementer les nouvelles pratiques du monde économique (ex délocalisations, concentrations...) d) de

négociations… La lettre d’intention se distingue du contrat projeté, celle-ci peut constituer un contrat à part entière, contenant l’engagement de participer à des négociations, sans engagement sur leur issue. Les parties peuvent prévoir expressément qu’elles s’obligent à mener ces négociations de bonne foi. Dans tous les cas, cette obligation est inhérente à la lettre d’intention, la bonne foi devant présider à l’exécution de tout contrat selon le droit civil. La partie qui ne respecte pas cette

Droit civil des contrats Introduction 1e thème : Notion d'Obligation Tout ce qui est obligatoire n'est pas une obligation , une obligation est l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il

l’exécutif’ . La loi relève de l’exécutif, c’est une règle obligatoire qui émane d’une autorité suprême. Elle est présente dans de nombreux domaines et régit la société en apportant l’ordre nécessaire à sa survie. Souvent présentée comme obligatoire, tout homme se doit de respecter, de ne pas déroger et de se soumettre à son caractère dit « impératif », cependant, qu’il s’agisse de lois ou de règlements administratif la force obligatoire de la légalité peut être plus ou moins accusée, et le terme

Chapitre 4 : La formation du contrat de vente La formation d’un contrat et donc du contrat de vente suppose l’existence du consentement des parties et le respect de condition de fond et de forme pour sa validité. Le consentement des parties L’offre et l’acceptation Le contrat de vente se forme par l’offre et de l’acceptation. L’offre émise par le vendeur, l’offre express, l’offre tacite, acceptation émise par l’acheteur. En ce qui concerne l’acceptation, en principe le silence ne vaut

THEME N°6: L'IMPREVISION Civ, 6 mars 1876 La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible, étranger à la volonté des parties et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en principe acceptée par le juge