La Forme Des Constitutions Prime T Elle Sur Leur Contenu

Commentaire Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard

actes allant de sa constitution à sa dissolution. Au plan fiscal ces actes sont soumis à la formalité de l’enregistrement qui consiste au paiement de droits appelés droits de société ou droit d’enregistrement. Au cours de ce chapitre, il sera étudié successivement les droits applicables aux trois étapes de la vie de la société, c'est-à-dire : - Au moment de sa constitution ; - Durant son existence ; - Au moment de sa dissolution. Section 1 : DROITS DUS A LA CONSTITUTION DES SOCIETES

------------------------------------------------- 2011-2012 PLAN INTRODUCTION I- LES TYPES DE GROUPE ET ACTIVITES D’UNE EQUIPE DE TRAVIL 1- Les types de groupe de travail 2- Les différentes activités d’un groupe II- LA CONSTITUTION D’UNE EQUIPE DE TRAVAIL 1- Etapes de constitution 2- Valeurs d’une équipe de travail III- LA GESTION ET L’ENCADREMENT DES EQUIPES DE TRAVAIL 1- La gestion 2- L’encadrement IV- GESTION DES CONFLITS ET MOTIVATION D’UNE EQUIPE DE TRAVAIL

86 5. Résumé – Rappel 87 Perte sur créances – Les comptes de provision 88 1. Notions fondamentales 88 2. Enregistrement d’une perte (sans provision) 89 3. Récupération d’une créance amortie 89 4. Frais de poursuites 90 5. Constitution d’une Provision pour pertes sur créances 90 6. Utilisation d’une Provision pour pertes sur créances 91 7. Ajustement de la provision 92 8. Le compte 1108 Créances douteuses 93 9. Remarques et compléments 93 10. Résumé – Rappel 95

sorte de catalyseur à l’édification de relations collectives de travail, on parle aussi de relations professionnelles (employeurs et syndicats). 2 aspects : *individuel=liberté fondamentale pour chaque salarié (section I) *collectif= liberté de constitution et d’organisation du groupement syndical (section II) Section I. Une liberté fondamentale pour chaque salarié Au plan individuel est reconnue pour chaque salarié, une liberté d’adhésion aux syndicats qui elle-même va présenter une double facette

de l'Etat fédéral par l'intermédiaire d'organes fédéraux..............................................................................................................................................................p. 15 2° La modification de la Constitution fédérale...................................................................................................................................................................................................p. 15 1 UNJF - Tous droits réservés Pour

Justification, DEVOLUTION et fondements juridiqueS Section 1. - La justification du pouvoir (les théories de la souveraineté) Section 2. - La dévolution du pouvoir (les élections) Section 3. - Le fondement juridique du pouvoir dans l’Etat : La Constitution TITRE II - LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHapitre 1. - Le principe de la constitutionnalité des normes Section 1. - Le sens du principe de la constitutionnalité Section 2. - La portée du principe de constitutionnalité

ou de la sant). Un partage dordre plus conceptuel repose quant lui sur des orientations ou au moins des questions de recherche (comme la sociologie des organisations ou de la dviance). La sociologie de la culture nchappe pas cette oscillation. De prime abord, elle couvre un secteur plus ou moins clairement dlimit, qui englobe la sociologie de lart et ce qui est socialement dsign comme relevant de la vie culturelle. Elle regroupe alors un ensemble de subdivisions (sociologie de la lecture ou de la

aux pertes ».≠ Association : but non lucratif.≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et qui a pour objectif de développer l'activité économique de ses membres. Intérêt du recours à la forme sociétaire : réunir des capitaux pour développer une activité économique assurer la répartition des droits entre personnes ayant accepté de courir des risques protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur assurer la pérennité

celui-ci nuit à la société Qu'est-ce que le droit ? Le droit constitue un systême dominant d'organisation des rapports dans la société Ce qui se traduit par 3 choses : – la production de règles de droit – la mise en cohérence de ces règles de droit (forme d'harmonisation) – en France, cette mise en cohérence, cette structuration repose sur une distinction fondamentale cruciale : distinction en le droit public et le droit privé I] L'existence de règles de droit Dès qu'une société se constitue, des règles