La France Est Elle Encore Un Etat Unitaire

Sujet: Etat fédéral, Etat unitaire, une différence de degrés ou de nature ? Introduction: Le traité de Lisbonne est encore une avancée vers le passage des Etats unitaires Européens vers un Etat fédéral. Cela signifierait la disparition de la France et des autres pays de l’UE en temps qu’Etats unitaires pour un Etat unique et fédéral européen. Un Etat décentralisé est un Etat unitaire dans lequel des collectivités territoriales sont autonomes et s’administrent elles-mêmes dans le cadre des lois

aussi bien par leur formation que par leur organisation ou encore par les principes fondamentaux sur lesquels ils reposent. Certains Etats sont mêmes constitués d’unités territoriales qui possèdent une autonomie non négligeable dans certains domaines, notamment les Etats fédéraux. Mais l’erreur à ne pas commettre est d’associer l’Etat fédéral à l’Etat unitaire décentralisé. En effet, l’Etat unitaire, même décentralisé, reste tout de même un Etat dans lequel une volonté politique unique s’impose à l’ensemble

réalité sociologique et d’une abstraction, c’est à dire une construction de l’esprit qui a des conséquences juridiques. C’est en premier lieu un fait, lorsqu’on désigne par le mot Etat les personnes qui sont censées le représenter, à savoir les gouvernants que l’on différencie des gouvernés. Dans cette acception le mot Etat désigne l’ensemble des pouvoirs publics, qui définissent les règles d’une société. Les gouvernants possédant, selon L.DUGUIT, la puissance politique, c’est-à-dire une puissance

L’ETAT UNITAIRE La puissance de l’Etat, qui traduit sa souveraineté, doit pouvoir s’exprimer à travers tout son territoire. Ce fait se vérifie notamment au sein des Etats unitaires. Il s’agit d’un mode d’organisation étatique qui manifeste la volonté d’un pouvoir politique unique, de gérer toutes les affaires de l’Etat à partir d’un centre, nonobstant la taille du territoire ou de la population. Lorsque l’on pointe cette autorité, on parle communément de pouvoir central. Ce dernier étant en

Droit constitutionnel Etat fédéral et Etat régional. Convergence ← Des territoires autonomes o Diffèrent niveaux de compétence dans constitution o De compétences listées o Autonomie plus ou moins extrême ← Nécessité d’un réglage o Par l’état fédéral o Par le domaine supérieur Divergence ← Organisation constitutionnelle o Une constitution hybride o Des constitutions ← Organisation législative

décentralisation se distingue donc de la déconcentration car cette dernière consiste en l'action d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central, soumis à son autorité hiérarchique et responsables devant lui. Dans l'extrait tiré d' Etat,Constitution,Loi. Fondements d'une lecture du droit constitutionnel au prisme de la Déclaration de 1789 R.Romi nous expose sa conception du pouvoir décentralisé qui caracterise l'Etat Français et qui se trouve en opposition au système fédéral de d'autres

la donne une constitution. La promulgation de la Constitution de 4 octobre 1958 marque la naissance de la 5ème république qui est le fruit de l’histoire constitutionnelle française, avec une permanence qui est l’héritage constitutionnel de la France. On voit le retour précipité par la crise d’un homme qui imprègne la constitution de 1958. Il s’agit de Général De Gaulle, qui avait une pensée politique bien arrêtée, avec son discours célèbre qu’il a tenu à Bayeux le 16 juin 1946. On sait bien

du fonctionnement d’un État, ce qui en fait le fondement juridique et politique de l’État (II). I – La constitution, norme suprême de l’ordonnancement juridique. Situé au sommet des règles juridiques d’un État, la constitution est en général adoptée ou révisée selon des procédures solennelles (1) et elle doit être respectée (B). A. Adoption et révision de la constitution. 1. L’adoption de la constitution. Une constitution peut être coutumière, c’est encore le cas au Royaume-Uni

d’inspiration positiviste ) Inspiration Kelsienne : état et droit : une seule et même chose désignée sous 2 noms différents;. Le peuple , le territoire et la puissance publique ne peuvent être défini que par l’état lui-même selon Kelsen . En conséquence le rapport entre l ‘état et le droit ne se pose pas : c’est la même chose . Le droit c’est l’expression de la volonté de l’état .l’état ne peux pas se soumettre au droit , donc selon la conception unitaire de Kelsen , il n’y a pas de distinction entre le

siècle en France et en Angleterre en se différenciant de la société religieuse et de son droit, et de la société féodale et de son droit. Cette différenciation est longue et difficile ; elle se traduit d’une part par la laïcisation progressive de l’Etat et de l’autre, par la construction d’une allégeance à la couronne qui brise les liens traditionnels de la féodalité. A la veille de la révolution Française, l’imbrication entre le monde féodal, la société religieuse et l’Etat moderne est encore étroite