La Fraude à La Loi

La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 REMERCIEMENT Au terme de ce modeste travail, Je tiens à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à monsieur Ahmed NARHACH, professeur à l’Ecole Nationale d’Administration, pour ses directives et ses conseilles précieuses qu’il m’a fourni tout au long de la rédaction de ce travail. Je tiens à remercier également monsieur MUSTAFA TAÏMI directeur de l’Ecole Nationale d’Administration, monsieur OMAR IDALI directeur

j’achète la civilisation  ». Olivier Wendell Holmes. L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l'activité économique. Les personnes sont imposables à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère dès lors qu’elles sont domiciliées en France. L’impôt sur le revenu est unique et annuel ; établi sur la totalité

une sédimentation d imposition successives. On a une couche ancienne avec les droits d enregistremens résultant de la loi de frimaire an 7. Taxation du foncière bâti et non bati de 1790. Couches ancienne, médiane et nouvelle avec imposition des plus values c est 1976/1978 et création ISF 1981. Au total il y a un certain équilibre, la taxation du patrimoine en France c est 5% et celle OCDE 4%. Cependant sa part dans le PIB est de 3,5% est supérieur à celle de l'OCDE. En France le patrimoine c est

-------------------------------------------- I- Particularité du contentieux douanier Le terme contentieux douanier pris au sens large peut être compris comme l’ensemble des contestations susceptibles d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le

La fuite devant l'impôt Le contribuable cherche à éviter le prélèvement que le fisc prétend opérer sur son patrimoine, ou au moins à en réduire l'ampleur : C'est le phénomène de la fuite devant l'impôt. Ce phénomène a des conséquences graves tant pour le rendement de l'impôt que pour la justice fiscale et pour l'économie ou elle amène des distorsions 1 (la fuite devant l'impôt fausse le jeu de la concurrence). Les causes de la fuite devant l'impôt sont nombreuses, certains invoquent une pression

2007 marque l’abandon du critère de la loi appliquée. En l’espèce M. X. de nationalité colombienne domicilié en Colombie a été condamné par un tribunal d’instance de Columbia à payer une forte somme d’argent à différentes sociétés américaines. M. X s’étant expatrié en France, ces sociétés américaines l’ont alors assigné afin d’obtenir l’exéquatur de cette décision. En première instance, le tribunal accueille l’argument du nouveau résidant français qui s’oppose à l’exequatur de la décision, faisant

contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D’où, le phénomène de résistance à l’impôt. La résistance à l’impôt est un phénomène courant dans le temps et dans l’espace. Elle revêt diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants1 : ou encore du contribuable qui conteste une imposition qu’il estime sans rapport avec ses facultés contributives

L’exécution des jugements : l’exéquatur (pourquoi le juge a-t-il abandonné le contrôle de la loi appliquée par le jugement étranger ; et le pouvoir du juge de l’exéquatur pour compléter le jugement). Arrêt Munzer du 16 janvier 1964, la cour de cassation posé les principes en matière de contrôle exercé par le juge de l’exequatur, cet arrêt est essentiel car revient sur l’arrêt Parker. Cet arrêt soumet l’accueil du jugement étranger à certaines conditions de régularités qui instaure un système quasi

et la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle relative aux marchés financiers. Sur l’abus de confiance, on reproche a Keriel d’avoir, au préjudice de la banque, détourner les moyens qui lui avait été remis par la banque pour l’exercice de son activité de traider. Contrat de mandat le liant à son employeur, en vertu duquel il avait reçu un ensemble de matériel de traiding, afin de réaliser des opérations financière et engager les fonds de la banque (125

REDACTION FRANÇAIS A ce jour, frauder aux examens est devenu chose courante. La technologie évoluent plus vite que les lois, laissant celles-ci dépassées, permet aux fraudeurs de frauder sans crainte .La question de la fraude aux examens ne date pas d’hier, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Ainsi, aujourd’hui, existe-t-il des moyens de lutté contre la fraude aux examens ? .Dans un premier temps, nous verrons que les moyens mis en place s’avère efficace, intéressant et bien penser, avant