La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau communautaire qui doit créer un cadre commun de référence applicable

l’acheteur. a. Les obligations du vendeur : * Le vendeur est obligé de livrer la chose vendue, * Le vendeur est obligé de laisser à l’acheteur la libre disposition de celle-ci (garantie d’éviction), * Le vendeur est obligé de garantir la conformité de la chose telle que prévue au contrat (garantie des vices cachés). b. Les obligations de l’acheteur : * L’acheteur est obligé de payer le prix au jour et au lieu convenus, * L’acheteur est obligé de prendre à sa charge les risques

de vendre entre 80% et 90% des produits dans les deux mois. Le marché de l’occasion se rapproche de plus en plus du « commerce ordinaire » : importance de l’emplacement, magasin possédant une vitrine, présence de services après-vente ou encore de garantie …. Le client doit être rassuré et ne pas perdre ses repères. Les dépôts-ventes occupent la deuxième place sur le marché de l’occasion ainsi que le quart des transactions concernant les ventes et les achats, le secteur se plaçant à la première

sécurité interfèrent avec les obligations traditionnelles des contrats nommés dans lesquels elles s'insèrent. Comme l'attestent les évolutions jurisprudentielles récentes, l'articulation est aussi délicate entre les vices du consentement et la garantie des vices cachés ou l'obligation de conformité. Une constatation similaire pourrait s'appliquer à l'effet relatif où l'action directe contractuelle admise dans certains groupes de contrats, comme les ventes successives, pourrait très bien être réduite à néant

bien subordonnait sa validité à l’assistance ou à la représentation du contractant, ou encore facilitait son anéantissement lorsqu’il se révélait dommageable pour la personne digne d’être protégée. Ensuite, et en toutes hypothèses, la théorie des vices du consentement permettait de sanctionner les perturbations ayant affecté la lucidité ou la liberté du contractant. Le contrat qui avait franchi ces digues protectrices de la personne et de son consentement pouvait alors prospérer ; de la discussion

une valise dans le centre commerciale d’Evry2. Il est notifié sur l’objet que celui-ci est incassable, résistant aux chocs et que la garantie est valable pour deux années. Ayant rangé et n’ayant pas utilisé sa valise avant elle se rend compte que celle-ci est cassé. Elle rentre donc en contacte avec les souscripteurs qui l’accusent et refusent d’appliqué la garantie. 2. L’acheteuse devient propriétaire d’une nouvelle voiture qui lui sert à l’usage quotidien. Peu de temps après, elle se retrouve à

propritaire. Pour anticiper ce risque dviction , on protge lacheteur en lui permettant de demander la nullit du contrat. Seul lacheteur peut se prvaloir de cette nullit relative et videmment pas le vendeur pour une raison juridique celui qui doit garantie ne peut vincer Laction en revendication de proprit Elle peut tre intente par le vritable propritaire , qui nest pas oblig de respecter une vente laquelle il na pas t partie au contrat, et lequel propritaire peut donc rcuprer son bien par cette

sont les suivants. Droits Obligations Vendeur Recevoir le prix fixé. – Mettre la marchandise à la disposition du client – Donner la garantie d’éviction – Garantir le produit contre les vices cachés. Acheteur – Recevoir la marchandise. – Pouvoir utiliser la marchandise (droit d’éviction) – Bénéficier de la garantie contre les vices cachés – Payer le prix – Retirer la marchandise Questions de mise en œuvre 1 - Établir le contrat de vente de la SARL Descandre À partir de cette

maximum. Si une date est prévue, alors le retard ne doit pas être supérieur a 7 jours. Le cyber commerçant est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (garantie des vices cachés, garantie de conformité, garantie d’évictions ne pas se faire éjecter, garantie des produits défectueux) Le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que dans 3 cas : 1. Fautes du client 2. Forces majeures 3. Faits d’un tiers B. Les obligations du cyber consommateur

Stephan P. Lemay, Les injonctions . Yves Martineau, Les saisies avant jugement COURS 3 1.0 Le contrat/généralité (article 1378 C.C.Q.) 2.0 Capacité de contracter 2.1 Le cas du mineur (Lire Montreuil p. 47-51 ) 3.0 Les vices de consentement (article 1400 C.C.Q.) . erreur sur la nature du contrat . erreur sur l’objet de la prestation . erreur sur la considération principale . fraude ou dol (article 1401 C.C.Q.) . crainte (article 1402 C.C.Q.) . la lésion (article