La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

bailleur : * Droit de vendre * Droit de reprise pour se loger * Droit de reprise du logement pour un motif légitime et serieux Obligations du bailleur : * Obligation de délivrance ( Remettre un logement décent) * Obligation de garantie * Obligation d’entretien * Obligation de ne pas s’opposer aux amménagements Droits du locataire : * Droit a la durée * Droit d’échange * Droit de sous louer avec l’accord du bailleur Obligations du locataire : * Obligation

vendeur s’oblige à transférer la propriété de la chose vendue. Ce transfert de propriété s’effectue par l’exécution de son obligation de délivrance. Mais, à côté de cette obligation de délivrance, le vendeur est également tenu d’une obligation de garantie envers l’acquéreur. 1- L’obligation de délivrance Définition La délivrance est le fait pour le vendeur d’accomplir les actes nécessaires pour procurer la chose à l’acquéreur ; c’est la mise à disposition. Si l’objet est un immeuble, il y

GQuelles sont les responsabilites et les assurances possibles dans le domaine des operations de constructions ? Commentaires : 1 La réception des travaux. 2 Les responsabilités et les garanties des constructeurs. . 3 Les responsabilités contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage. 4 La responsabilité décennale. 5 Le bon fonctionnement, le parfait achèvement. 6 L’assurance construction. 7 La police unique de chantier. 8 L’assurance tous risques chantier. LA RECEPTION

consentement Le contrat est un échange de consentement, ce qui signifie qu’il sera conclu dès que l’offre rencontre une acceptation. Il doit être libre et éclairé. Cela sous-entend que le consentement doit être exempt de vices (donc ne pas avoir de vices) . Trois vices sont possibles : 1) L’erreur sur la chose ou la personne déterminante Un acheteur qui donnerait son consentement par erreur, croyant que l’objet a certaines caractéristiques qu’il n’a pas, peut faire annuler son contrat

1369-2 n’est pas d’ordre public car l’on peut prévoir autre chose que cette règle. On peut y déroger dans les ventes d’ordre professionnel. Ceci peut engendrer des abus. Ensuite, on applique le délai de rétractation qui est de 14 jours. c) Les vices du consentement Article 1109 du code civil, « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur ou extorquer par violence ou surpris par Dol. » 1) L’erreur Article 1110 du code civil : « Elle doit porter sur la substance

rejaillit sur la réglementation des contrats en particulier. D’importantes directives ont été adoptées puis transposées, p. ex. la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (1985), transposée en 1998, ou la directive sur la garantie des biens de consommation. En outre de nombreux règlements unionistes imposent des conditions pour que certains contrats de distribution commerciale soient compatibles avec les règles du droit de la concurrence au sein de l’UE. La réglementation

le contrat (par ex. la facture...) - obligation d’utiliser la langue française : « l’emploi de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité... le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de la garantie d’un bien ou d’un service ». 2) Obligation de ne pas tromper Principe général La tromperie est un délit pénal, quelque soit le moyen ou le procédé portant sur : - soit la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou

contractants Transfert de propriété Le contrat de vente opère un transfert de propriété dès qu'il y a rencontre des consentements. Obligations de partis Vendeur : Obligation de délivrance (date , lieu, transfert) Garantie des vices cachés Garantie légale (toujours, contractuelle parfois) Acheteur : Paiement Retirer la chose Chapitre 2 : Les instruments de paiement | 1. Le chèque a) Définition et modalités de fonctionnement « Document par lequel

l’acquéreur dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration du délai initial d’achèvement des travaux.  Article 618-9 Le vendeur doit, après la signature du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de l’acquéreur soit une garantie d’achèvement des travaux soit une garantie de remboursement des échéances payées en cas de non-exécution du contrat.Les obligations à l’égard des parties contractantes Les obligations du Vendeur:L’obligation déterminante du vendeur dans ce contrat est de construire

Qui ne présente aucun risque dans son utilisation normale Produit qui répond aux recommandations techniques, sanitaires et exigences spécifiées ainsi qu’a l’innocuité qui lui est propre, Produit sûr versus produit dangereux  Conformité   Garantie:   La garantie, est l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité de l’intervenant qui a livré un produit dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. Il doit changer, rembourser