La Garantie Du Vendeur

culturelles Ils précisent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur. Ils s’appliquent sur le contrat de vente et non sur celui de transport. Elle ne traite pas de la marchandise en elle même. Elle traite comment la marchandise va arriver d’un point A à un point B. On définit qui fait quoi, qui est responsable de certaines choses etc… Ils portent donc sur le transfert des risques, la répartition des frais, et les documents dus par le vendeur à l’acheteur. 11 incoterms : Famille E (ex) – Départ

moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code Civil, qui stipule que « la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. » La vente à réméré Le réméré trouverait ses origines au moyen-âge. Les textes encore en vigueur actuellement dans le Code Civil sont

tient au conflit d’intérêt existant entre le vendeur-exportateur qui en raison de l’insécurité causée par l’éloignement de son partenaire hésite à se dessaisir de sa marchandise sans être payé ou avoir l’assurance de l’être et l’acheteur-importateur qui ne souhaite pas payer sans être livré ou assuré de l’être. En plus puisque le commerce international pratique des délais de paiement plus longs que ceux pratiqués par le commerce interne, le vendeur-exportateur a plus de besoin de crédit de trésorerie

avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes". La question qui était posée par le pourvoi d'acquéreurs d'un immeuble d'habitation dont le vendeur s'était rétracté était de déterminer si la remise de l'acte en mains propres présente, pour l'acquéreur, des garanties équivalentes à celles de la lettre recommandée avec demande d'avis de

la loi applicable est la loi d'autonomie c'est-à-dire celle choisie par les parties. Dans le silence des parties, la loi applicable est celle du pays de la partie qui fournit la prestation caractéristique. Elle est présumée être celle du pays du vendeur. 3 RAPPORT ENTRE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT INTERNE - LES CARACTERISTIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES DROITS NATIONAUX La primauté du droit communautaire implique que les règles et actes de droit national

largement développées au cours des dernières années. Afin de satisfaire une clientèle plus large, notamment celle des PME, elles ont créé une offre « à la carte », en permettant aux entreprises de faire leur choix entre gestion du compte client, garantie contre les risques d’insolvabilité et financement. Au-delà de la simple indemnisation des défaillances, les sociétés d’affacturage tendent à élargir leur mission en développant le volet conseil. Cela explique la forte croissance de ces sociétés.

du chèque. En pratique, le tireur c’est à dire l’acheteur émet un chèque pour régler le bénéficiaire qui est le vendeur, celui ci présente le chèque à sa banque qui se charge de la compensation auprès de la banque du tireur (le tiré). On distingue 2 sortes de chèque : Le chèque d’entreprise : il est émit par le titulaire du compte qui est l’acheteur importateur. Pour plus de garanties, ce chèque peut être certifié c’est à dire que la banque appose sur le chèque un visa attestant qu’il existe une

prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers. Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte sur demande de l’acquéreur dans l’année. Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait : ensemble de biens soumis à un statut autonome - bien meuble : n’est pas soumis

VOCABULAIRE utilisé par le client MOTS A UTILISER par le vendeur EXEMPLES SECURITE                     Je crains Précautions Hasard Accident Risque Prudence Je ne pense pas que Je ne crois pas que Je ne suis pas sûr que Dans le temps Tradition Classique Conventionnel  Je suis certain de (pas de formulation négative, être à l'aise et rassurant) Ancienneté Références Expériences Réputation Renommée Services Garantie Image de marque Preuve régularité    Désir d'être considéré

UTILISER par le vendeur                EXEMPLES SECURITE          Désir de se prolonger, de conserver. Crainte "d'essuyer les plâtres" Crainte de manquer de quelque chose Peur de la nouveauté et du risque Désir d'avoir un produit /des services de bonne qualité Ne veut pas perdre d'argent Désir d'avoir les informations, billets en temps voulu, de ne pas avoir de retard et de contretemps Désir de ne pas s'être trompé, d'avoir LE bon voyage Désir d'être garanti complètement