La Garantie Juridictionnelle De La Constitution Est Elle Mieux Garantie Par Le Modéle Européenn Ou Américain

même société. (A quel titre le pouvoir politique est il exercé ? Un gouvernement est légitime si le pouvoir est attribué et exercé d’après des règles et principes acceptés sans discussion par les citoyens. D’où le rôle essentiel de la Constitution qui pose les règles. Pour consolider l’adhésion des gouvernés, il est nécessaire que les actes soient soumis à leur approbation : « Baptême démocratique » : Référendum (La parole est donnée au peuple : Légitimité démocratique -Légitimité

dans la constitution, les lois organiques, les règlements des assemblés voir les lois ordinaires (la constitution-loi) Les règles d’organisation et les procédures de fonctionnement des institutions forment le noyau dur de la constitution. Ces règles et ces procédures concernent par exemple la désignation du chef de l’Etat, l’élection des députés, la création d’une cour chargée de veiller au respect de la constitution, les relations entre les chambres, la révision de la constitution etc… Elles

à une personne ou à une collectivité en vertu de la constitution (l’ensemble des règles de droit et l’ensemble des règles juridique qui se rattachent à la constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à

à une personne ou à une collectivité en vertu de la constitution (l’ensemble des règles de droit et l’ensemble des règles juridique qui se rattachent à la constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à

fondamentale du droit constitutionnel est la Constitution. Le droit administratif a lui une pluralité de sources. Le droit constitutionnel focalise son attention sur la Constitution, la norme suprême et essentielle. Il recouvre l'encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité et au sommet duquel trône la Constitution.    La Constitution est la règle de droit qui organise la production d'autres normes, qui en régit la procédure. (Ex: La Constitution de 58 art. 34 dispose « ce qui relève

fait de l’Etat de droit la garantie de la démocratie et des droits de l’Homme. Cette affirmation ne génère pas de signification précise, sans que cela soit forcément étonnant : même dans le discours juridique, auquel il est apparemment emprunté et renvoie, le concept d’Etat de droit est appréhendé principalement comme modèle prescriptif d’organisation sociale, sans que l’on puisse pour autant avec certitude désigner un modèle existant dont il rendrait compte, ni un modèle politique unique auquel il

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont

Théorie de l’état 25/11/08 Interpréter la constitution pour lui donner un sens. Il faut le faire avec une interprétation légitime. Pour les actes juridiques de l’exécute : les juridictions administratives sont compétente pour juger de la conformité et de la régularité  des actes de l’exécutif, sous réserve qu’une loi ne s’interpose pas c’est la théorie de l’écran. Le juge administratif et civil est compétent pour interpréter le texte constitutionnel. - les décisions prises par l’exécutif : (1962

savoir si le droit constit comporte l'analyse de toutes les règles inscrites dans la constitution , comme celles relatives au droit civil, au droit fiscal au collectivités territoriales ou aux libertés publiques. Si certaines qts n'ont que peut de rapports avec le droit constit proprement dit, d'autres en revanche, ne peuvent être ignorer au regard de certains principes fondamentaux consacrés par la constitution . Ainsi le droit des collectivités territoriales mérite d'être abordé sur certain point