La Hierarchie Des Fautes Pénales

l’homme qui sont recouvertes. Chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Etat de police= état ds lequel le citoyen est soumis au bon vouloir de l’Etat. Hiérarchie des normes= expression très lié au normativisme du juriste autrichien Kelsen (le drt se forme par degrés du haut en bas d’une pyramide hiérarchisée) La constitution

responsabilité pénale Obligation de repondre aux Infractions soumises et subir une peine prévue par un texte de loi. Elle implique nécessairement une intervention de l'état car il y a un trouble à l'ordre public. 3 grandes distinctions. I/ Distinction des domaines Dans l'histoire avant civil et pénal confondus. A partir du MÂ la distinction s'opère et devient très nette au XVIIIe. Les faits qui engagent la responsabilité civile sont plus nbx qu'en pénal. La responsabilite pénale suppose l'existence

que c'est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par l'autorité publique. III. - Distinction de la règle de droit La règle de droit n'est pas la seule règle de conduite, il faut la distinguer de celles qui nous entoure. A- Question du droit et de la religion Les rapports entre le droit et la religion sont étroits. Droit canonique: règle émanant de la religion. Le droit français n'est plus concerné par les règles religieuses

dénouement judiciaire des litiges ». Le CC est venu préciser que le principe de non-rétroactivité des lois avait valeur constitutionnelle en matière pénale, affirmé par une décision des 19 et 20 janvier 1981. Cela veut dire que le législateur en matière pénale ne peut pas prévoir de disposition rétroactive. Troisième exception : Les lois pénales plus douces (CAD moins sévère), ces lois par exception s’applique rétroactivement. Exemple : exemple sur la peine de mort. Quatrième exception : Les lois

-); par la suite sont créées des amendes et des peines publiques. L’Etat détenant le monopole du pouvoir régressif. Pourquoi Déterminer l’esprit, la finalité de la règle qui vont determiner l’interprétation et donc l’application de la loi. Il faut verifier que la règle n’est pas détournée de son but (ex : se marier pour obtenir la nationalité et non par amour veritable). Quand Déterminer le domaine d’application, les limites de la règle Quand et à qui applique-t-on telle ou telle règle

principes complémentaires, il s’agit tout d’abord du parallèlisme des formes, c’est-a-dire que la procédure qui a été suivie pour permettre l’entrée en vigueur du texte doit également être respectée pour abroger ce texte. Ainsi par exemple lorsque la loi pénale supprime une infraction, elle doit etre promulguée par le Président de la République, et publiée au Journal Officiel. Le second principe est le parallélisme des compétences, ce qui signifie que c’est la meme autorité qui avait pris le texte qui doit

est saisi, que la règle de Droit est bien appliquée aux faits. Ex : imaginer qu’un promoteur construise un immeuble de 30 étages et que ce dernier empiète sur le terrain d’autrui. Un procès surgit et le conflit porte sur la question de savoir s’il faut détruire l’immeuble ou pas. La Cour de Cassation n’est pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle de Droit. *Les règles

opportuns. | -organise, dirige les travaux du CA.-veille au bon fonctionnement des organes de la société-pouvoir limités par le principe de la hiérarchie des organes. | -agit toujours au nom de la société.-représente la société dans ses rapports avec les tiers-peut demander au président du CA de convoquer le CA-pouvoirs limités par le principe de la hiérarchie des organes. | Les conventions société / dirigeants. | Conventions réglementées | Conventions libres | Conventions interdites | Principe

descriptive au départ va devenir juridique le jour où la loi va lui attacher des conséquences particulière. Le droit adore ce qu'on appel les notions flou (exemple: intérêt de l'enfant, la fraude, la bonne foi); en fait on a le mot juridique mais il faut prouver. 2. Le raisonnement du droit Le syllogisme : Le raisonnement juridique repose sur la logique. Est ce qu'il reporte sur la logique formelle? La logique formelle c'est celle qui vaut par sa forme indépendamment de l'objet auquel on l'applique

d’équivalence entre l’absence de droit et l’absence de preuve comme l’exprime la citation latine « Idem est non esse et non probari ». La preuve possède en effet une importance pratique considérable. S’il on veut réclamer le respect d’un droit subjectif, il faut démontrer qu’il existe, autrement dit en apporter la preuve. La « preuve » vient du mot latin « probare » qui signifie prouver, approuver, vérifier. En droit, la preuve se définie comme étant « la démonstration d’un fait ou d’un acte selon les modes