La Hierarchie Des Fautes Pénales

Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces

Droit pénal desportes et le guhnec économica droit pénal général dalloz Le DP ce n'est pas les infractions, c le délit c le droit pénal spécial. Le DP : c'est l'étude de la classification des infraction et étude des règles de la spécialité pénale, et le droit de la peine amende et peine d'emprisonnement. La classification des infractions :Crime , délit et contravention La diffamation c'est une contravention ainsi que le tapage nocturne les violences légères peine d'amende jusqu'à 1500

prise en considération de l'erreur de droit. En droit civil, il a toujours été admis qu'une telle erreur de droit puisse être invoquée pour obtenir l'annulation d'un acte juridique. De même qu'aujourd'hui, le code pénal fait de « l'erreur de droit » une cause d'irresponsabilité pénale. B) Abstraite ensuite car l'abstraction (tout comme la généralité) est commune à toutes les règles. La règle est en effet formulée de manière abstraite de sorte qu'elle peut ensuite s'appliquer à une pluralité de

d’harmonisation des législations européennes » La justice a pour vocation de trancher les litiges. Il existe deux types d’organes juridictionnels : Les juridictions privées arbitrale Les juridictions publiques Judiciaire Civile Droit commun Exception Pénale Juridiction d’instruction Juridiction de jugement Administrative Définition des termes Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’Etat, le fonctionnement de ses institutions et les conditions d’exercice du pouvoir. Règlement :

Le harcèlement horizontal c) Le harcèlement mixte d) Le harcèlement ascendant II- CADRE JURIDIQUE 1. LE CODE DU TRAVAIL 2. LE CODE PENAL 3. LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR 4. LA NOTION DE PREUVE 5. LES ELEMENTS QUI PERMETTENT DE CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL 6. LES SANCTIONS PENALES ET CIVILES a) Réintégration demandée par le salarié b) Réintégration refusée par le salarié c) Réparation du préjudice moral distinct d)

Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section

règles, de structure, d’organisation mène à un ordre naturel, juste et égalitaire. Il considèrent que nos sociétés actuelles hiérarchisées créent le chaos plutôt que l’ordre. Vivre sans droit, entendu comme un système, des institutions, une hiérarchie, est donc un concept possible. Cependant, il admet des limites, car une société sans droit se retrouve rapidement vouée à elle-même et incontrôlable. La vie sans droit difficilement contrôlable Une vie sans droit semble assez compliquée car

C’était un moyen de rendre le droit plus compréhensible pour les citoyens et de les protéger contre l’arbitraire des juges. D’autres codes ont été rédigés pendant le Premier Empire : un code pénal, un code de commerce et deux codes pour la procédure, un pour la procédure civile et l’autre pour la procédure pénale. A la même époque, une nouvelle organisation judiciaire a été donnée à la France, avec au sommet de l’organisation une Cour de cassation, chargée de veiller à la bonne application de la loi

LEGALITE COMME PREALABLE En droit le concept de légalité est polysémique. En droit pénal cette polysémie se veut triple : à l’origine, la légalité (le droit ne peut pas frapper sans prévenir), la légalité indique comment interpréter la loi pénale et comment l’appliquer dans le temps et l’espace. Chapitre 1 : les sources du droit pé 2 choses à voir : l’application de l’exclusivité d’incrimination et de sanction ; Droit Pénal et norme hiérarchique. Section 1 : l’exclusivité d’incrimination et de sanction

Droit du travail Le contrat de travail Il existe des hiérarchies de normes en France. Tout en haut de cette hiérarchie, nous trouvons la constitution. Ensuite il y a le droit international qui se compose de traités qui doivent être ratifiés pour être valides. Il y a le droit Européen qui fonctionne sous forme de directives (qui ne sont pas d’applications immédiates) ou bien les règlements. Ensuite en France nous avons les lois (votées au parlement) et les règlements (textes pris par le