La Hierarchie Des Fautes Pénales

| |-la responsabilité de l’ancien PDG | | | | |- procédure pénale contre le PDG | | | | |- ralentissement des procédures ( FT) | |

loi. Expression de la volonté générale, celle-ci était considérée comme intouchable. Il a ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur, les actes administratifs sont de longue date soumis

stable, cohérente. Sans la justice --> risque la révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge

Fiche de lecture : la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux Nasser Zakr. N. ZAKR, La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux, RIDP, 2002, Vol. 73, p. 59-80. La responsabilité pénale implique de chaque personne réponde de ses propres faits et gestes. Mais il existe un type particulier de responsabilité pénale individuelle qui est celle du supérieur hiérarchique qui n’emporte pas les mêmes

particuliers. Tout individu est censé connaître la règle de droit. → « Nul c'est censé ignorer la loi. » Le droit est contraignant car il fixe des sanctions → des sanctions civiles (donc l'objectif est la réparation d'un préjudice) et des sanctions pénales (qui fixent une dette envers la société). Les différentes branches du droit : Constitution : Texte fondamental qui organise les fonctions du pouvoir public. Bloc de constitutionnalité = Constitution + DDHC(1789) + Préambule de la Constitution

 Histoire du droit pénal Introduction La nécessité d'une réflexion historique est nécessaire la dimension répressive est le premier et principal aspect de tout système de droit primitif. Le droit quand il apparait est un droit répressif. Si on réfléchit à la naissance du droit dans l'histoire de l'humanité on arrive vite à l'idée que cette naissance est lié à la volonté de l'homme de dépassé la vengeance individuelle et incontrôlée et à ce moment-là, est adopté un système rudimentaire de régulation

chicaneurs à cette époque, ils aimaient bien les procès) qui ont laissés des traces dt la littérature fr (Lafontaine). Colbert et Louis 14 vont adopter ds ce sens plsr ordonnances : (ordonnance civil de 1867, ordonnance pénale de 1870 qui réformes la procédure civile et la procédure pénale que l’on nomme auj. Ces réformes imp ne suffiront pas. Système inquisitoire, = juge d’instructions, date de l’ancien régime. Montesquieu et les encyclopédistes critique l’organisations de la justice en F. Les cahiers

de leurs activités professionnelles, on peut citer le contrat de franchise, de concession (voir Fiche n° 40) ou encore le contrat d’affacturage. Si le droit des affaires dépend ainsi du droit civil et si, pour en comprendre toutes les règles, il faut se référer au code du même nom, il n’est pas moins vrai qu’il existe des règles de droit des affaires qui ont leur originalité propre. Le droit des affaires se sépare, en effet, du droit civil car il connaît des impératifs spécifi ques tels que

ceux qui exercent le même métier dans la même ville, elles représentent depuis l'époque médiévale des monopoles : tous ceux qui exercent un métier dans une ville doivent faire partie d'une corporation. Elles sont extrêmement hiérarchisées, cette hiérarchie est figée, le plus haut degré est occupé par les maîtres qui se succèdent de père en fils depuis plusieurs siècles. En dessous, les compagnons, les apprentis, restent dans l'infériorité. Cette structure domine l'économie en France et est une entrave

formels car la règle doit être consacré par une autorité qui a compétence pour transformer une règle en règle de droit. Cette autorité peut être le législateur, le juge ou la tradition. Les facteurs sociaux qui vont influés sur les règles de droits ; il faut que la règle se moule dans un cadre particulier. Mais aussi besoin de sources formelles du droit qui permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau formel ; on ne s’intéresse pas à leur application. Même ces sources sont entourer d’une