La Hierarchie Des Fautes Pénales

les juridictions compétentes l’ont interprétée » (décision du 24 Avril 1990). A. La hiérarchie des lois Cette idée de hiérarchie des lois a été établie par Hans Kelsen, c’est une théorie qui permet d’élaborer des lois dans un ordre hiérarchique, l‘ordre juridique n’est pas un système juridique placé sur le même rang mais un édifice à plusieurs étages superposés une pyramide ou une hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. Le principe qui va gouverner

THEME I : Le principe de légalité Sans surprise, particulièrement au regard de l’évolution historique de la matière, l’étude du droit pénal commence forcément par celle de la norme pénale, puisque seul un texte peut fonder des poursuites. Il n’y a et ne doit y avoir de droit pénal en dehors de la norme pénale, la seule à pouvoir ériger des comportements en infraction et leur associer les sanctions correspondantes. Cette exigence porte un nom, le principe de légalité, introduit par

mineurs, par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre

THEME 2 : LA CREATION DE LA REGLE DU DROIT Qui et comment ? Ch 1 : Les auteurs du droit écrit Ch 2 : La hiérarchie des règles Ch 3 : Les autres sources du droit CH 1 : LES AUTEURS DU DROIT ECRIT Les institutions actuelles de la France sont régies par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui a donné naissance à la Cinquième République. La séparation des pouvoirs sont la suivante : l’Exécutif, le Juridisme, le Législatif, qui entrainent la création de trois organes

ailleurs, faut-il retenir la date de publication en français ou en arabe ? La réponse est que le premier texte publié détermine l’entrée en vigueur d’une loi ou d’un règlement même si il est en langue française. 2. Les procédés exceptionnels de publication : Auparavant, une loi ou un règlement peut-être exécuter dans tout le pays sans être publié au Bulletin Officielle et cela grâce à une annonce à la radio, à la presse et les crieurs publics. Cependant, depuis les années 60 il faut que la règle

légaliste. En effet, depuis cette époque, l'idée est largement admise que la loi doit être écrite et votée par une assemblée censée représenter la volonté du peuple. Les sources écrites du droit sont assez nombreuses -- nous en présenterons la hiérarchie-  chaque catégorie de règle juridique devant évidemment respecter celle qui lui est supérieure. Les sources non écrites du droit (coutume et jurisprudence) ont également une importance non négligeable. I -- Les sources textuelles du Droit

civile et spécialisée) ainsi que les infractions à la loi pénale. Chacun dispose d’une sphère de compétence particulière relative au domaine à résoudre selon la nature et le montant de l’affaire. De même les règles de compétence territoriale sont observées. Si une ou plusieurs parties ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent interjeter l’appel. Dans le délai de 1 mois. La cour de cassation se situe au sommet de la hiérarchie de l’ordre judicaire. Remarque : elle ne juge pas l’affaire

positive = droit positif. Ce droit ordonne et n’existe pas sans sanction qui résulte de l’Etat (Hegel, Kelsen, Irving ?... ) - D’après auguste Comte il faut observer le droit pour découvrir les lois, pour Durkheim le droit naît des réponses aux agressions faites à la société, répond à l’exigence morale. Pour qu’une loi soit légitime il faut qu’elle soit perçue comme nécessaire. Chapitre 2 : Les divisions du droit Section 1 : Droit national et droit supra national 1- Le droit national

l’individu, que l’on qualifie de droits subjectifs (droit de propriété, droit à la vie privée, droit à l’image …). Le droit objectif s’applique à des individus, aux personnes qui vivent en société ; c'est à dire qu’il s’applique aux sujets de droit. Et il faut comprendre que le droit objectif donne naissance, aux profits des individus, un certain nombre de droits. Première partie : Le droit objectif Titre I : L’identification du droit objectif Le droit édicté c’est le droit qui est prescrit par un

raisonnées, suivies, pour parvenir à un but. Pour procéder avec méthode, il faut : Déterminer clairement l’objectif à atteindre. Établir la somme des opérations à accomplir, des matériaux et instrument nécessaires. Établir un ordre raisonné de réalisations des opérations à accomplir. La méthode permet d’accroitre ses chances de résoudre le problème et d’économiser du temps et de la matière. Attention, il faut choisir une méthode de résolution et non une solution, car chaque problème de