La Hierarchie Des Fautes Pénales

normes droit écrit Table des matières Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes.....................................p. 2 §1. Description de la hiérarchie.......................................................................................................................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes................................................................................................

Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 21 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence semestre 3 Matière : Droit pénal Web-tuteur : Muriel Belassian CAS PRATIIQUE 01 AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I.  ENONCE ................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ....................................

notamment des pays Musulmans. Dans les sociétés Hindouistes le système est basé sur une distinction entre le juste et l’utile. En Arabie Saoudite, la loi est religieuse (charia), comme en Egypte, au Pakistan, au Soudan, Israël, et au vatican. Il faut nuancer cette présentation systémique, l’évolution dans ces différentes sociétés montre qu’en réalité il y a une interpénétration et une influence entre ces systèmes, par exemple dans les pays du Common Law, le droit écrit a aussi sa place. Dans les

processus adossé à la justice étatique. Une justice purement privée n'existe pas tôt ou tard le service public de la justice vient au soutient. En Droit français, les normes juridiques sont d’inégales valeurs : elles sont hiérarchisées. En bas de cette hiérarchie se trouve le décret, au-dessus la loi, au-dessus les lois organiques, et au sommet se trouve la Constitution. La plus haute norme que connaît le Droit français est la Constitution toutes les autres normes donc inférieures doivent la respecter (art

responsabilité civile ou pénale. Les décisions juridiques sont aussi importantes que les décisions techniques, déontologiques… Le droit est une matière d'une très grande étendue, on peut faire un parallèle entre le droit et les sciences dures. Il y a deux points de comparaison: le développement permanent et les nombreuses spécialités( droit du travail , des biens , des personnes… ). Comme en médecine , il existe des généralistes et des spécialistes de telle ou telle branche de droit. Il faut d'abord être généraliste

violence légitime. On ne peut se prévaloir de ses droits tels qu’on le souhaite. On doit déclencher une procédure pour avoir un titre exécutoire. La menace de la contrainte n’englobe pas tous les faits juridiques. Elle est très présente car le droit pénal est le plus spectaculaire. Le rapport de droit se base aussi sur le volontaire, sur le consentement et l’acte de volonté. Il n’est pas envisageable d’avoir un avocat et un gendarme. Hart : « le concept de droit ». Il peut y avoir du droit sans

dans une procédure juridictionnelle en cours , ne peut pas y interférer , ni remettre en question une décision juridictionnelle . Par ailleurs deux barrières ont été instituées pour ne pas submerger le médiateur : > avant de saisir le médiateur il faut préalablement avoir procédé à toute les démarches nécessaires auprès de l'administration pour parvenir à une solution . >Il existe un système de filtrage des réclamations , le médiateur de la république ne peut être saisi que par un parlementaire

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Notions générales PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL SOMMAIRE 1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les

les même parties, d'où la formule « res judicata pro veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) ». L'autorité de la chose jugée peut être absolue, on dit alors qu'elle est « erga omnes » : elle s'impose à tous, et c'est le cas en droit pénal et en droit administratif, notamment dans le contentieux de l'annulation. Mais le plus souvent, l'autorité de la chose jugée est simplement relative, c'est le cas en droit civil, elle ne concerne alors pas alors les tiers qui peuvent à leur tour engager

INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite. Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de