La Hierarchie Des Fautes Pénales

mélangé avec les règles de droit. Aujourd'hui on les distingue grace au facteur politique ( la pression de l'état ), d'un point de vue philosophique est lié par le phénomène du positivisme qui est un courant philosophique, rationnaliste qui dit qu'il ne faut pas croir en une chose qui n'est pas démontré. Paragraphe 2- Les particularités du droit Les caractères qu'on attribue à la règle de droit ( règles de conduite ) ne suffisent pas. A-L'insuffisance de critère de distinction traditionnelle 1) caractère

Le droit qu’il soit subjectif ou objectif émane de sources diverses. Cette diversité des sources a rendu rapidement nécessaire la présence d’une hiérarchie et d’une complémentarité entre ces dernières, de façon à ce qu’il y ait une homogénéité entre l’ensemble des règles produites par ces nombreuses sources. I. Les différentes sources du droit. La France étant un pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes. On distingue communément deux types de sources du droit français :

grandes vagues de codification : en 1918 ;au début des années 1920 ;sous la NEP ;dans les années 1958-1960 ;à compter des années 1970.Les principales branches du droit (droit civil ,droit de la famille ,droit foncier ,droit du travail ,droit pénal ,procédure pénale ,procédure civile ,etc )ont été concernées par cette codification mais aussi ;à partir des années 1970,des branches plus hétérogènes (eau, santé, forets ,infractions administratives, etc. ) .(1) Depuis la disparition de l’union soviétique

présente les sources de droit sous la forme d’une pyramide : pyramide des normes hiérarchisée. Section 1-1 La hiérarchie des lois Cette hiérarchie est essentielle car décrit le principe selon laquelle une norme d’un niveau inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure. S’il y a une contradiction, c’est la norme supérieure qui doit primer. Paragraphe 1 : le contenu de la hiérarchie des lois 4 octobre 1958, qui détermine les règles essentielles du fonctionnement de l’état, constitution

concrète). Il y a alors un conflit qui doit être tranché. Ainsi, énnoncer des règles de droit n'est pas suffisant pour organiser la vie de l'homme en société, il faut que quelqu'un tranche les conflit, ainsi mettre en place un système juridictionnel. La fonction de juger est inhérente à toute société de droit. Quand des litiges surviennent, il faut un juge pour les trancher (juris dictio = dire le droit). Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien sur, il

-ex- notre loi autorise la peine de mort (9 oct. 1981 abolit en France ) , et un traité l’autorisant ratifié par le parlement. Jurisprudence: entrée en vigueur du traité entraine l’abrogation des lois antérieures contraires. 1.hiérarchie des textes. 2.il faut donner la préférence à la dernière manifestation de la souveraineté nationale (principe démocratique). ·Quid des lois postérieures contraires -ex-Le parlement a ratifié un traité le peuple l’a approuvé par référendum, un an plus tard

de « systèmes de droit » (titre3 : organisation en système). Titre 1 : Les normes juridiques Norme : C’est la moyenne dans un premier lieu ; c’est aussi le modèle (norme de conduite). En droit c’est le second sens qui est utilisé. C’est ce qu’il faut faire. La norme c’est le genre, la règle c’est une espèce dans la famille des normes. Le droit se compose de norme, on dit qu’il est un dispositif normatif, un ordre normatif, cela veut dire qu’il a pour fonction d’encadrer, organiser les activités

La Responsabilité Pénale des Personnes Morales II- Les Conditions de la Responsabilité Pénale des Personnes Morales Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 Juin 2001 La responsabilité des personnes morales constitue l’une des grandes innovations du Code Pénal de 1994. Elle a été l’objet d’une grande controverse puisque celle-ci a longtemps été rejetée par la doctrine au motif que les peines ne pouvaient être que personnelles. Avec l’adoption du principe de réalité des

pls dimensions: *scientifique: (droit=langue) car - voc particulier (tribunal = cour, jugement = arrêt, lois = parlement) - raisonnemt -> syllogisme majeur-mineur-c° "ce qui est rare est cher" - régles: code civil ou pénal *social: D a pr obj d'organiser la vie en société, c a d les rapports entre les ind vivant en communauté. -> défini les règles pr vivre ens *philosophique: règles doivent viser au bien de tous -> recherche du bien-ê et le JUSTE. Tous

Droit pénal spécial En droit Romain, il était possible d’incarcérer le débiteur récalcitrant qui refusait l’exécution volontaire. Ils avaient créé la contrainte par corps. Cela a été considéré comme une voie d’exécution sur la personne du débiteur (« la prison pour dette »). Ça a existé au départ pour les dettes civiles et commerciales jusqu’en 1867. Cette technique a continué à exister aujourd’hui au profit du trésor public. Cela concerne désormais les condamnations à l’amende et à tous autres