La Hierarchie Entre Loi Et Jurisprudence

La légalité se présente comme un rapport entre l'activité administrative et les règles qui régissent cette activité. Il faut donc rechercher quelles sont ces règles que l'administration ne peut pas méconnaître et dont la violation est de nature à entraîner une sanction juridictionnelle (annulation ou réparation par le juge). Ces règles ne sont pas seulement constituées par la loi, mais aussi par d'autres normes telles que la Constitution, les traités internationaux, les actes administratifs généraux

traduit la crainte de faire face aux forces opposées au passage à l’économie de marché. L’article 37 de la constitution du 28 novembre 1996 garantit, désormais « la liberté du commerce et de l’industrie » qui doit s’exercer dans le cadre de la loi ». Ce droit est encore en construction mais il connaît une progression rapide et inexorable. Les principaux instruments juridiques de passage à l’économie de marché sont codifiés et leur mise en œuvre ne rencontre plus aucune résistance et les

l'ensemble des textes de loi d'une communauté, et de leur application par la justice, la jurisprudence. Il vise une approche scientifique où « le droit s'explique par le droit »[réf. nécessaire] selon la hiérarchie des normes. Cette manière de voir le droit permet de faire abstraction de toutes questions religieuses, sociologiques, ethnologiques ou historiques. C'est le droit des juristes, enseigné dans les universités actuellement. La loi et le droit [modifier] Aujourd'hui, la loi (du latin lex, legis

Truchet, Droit Administratif, PUF, 4ème édition, Juillet 2011. Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif

Il y a divers sources, autrement dit il y a d’autres procédés par lesquels s’élaborent la règle de droit. Il existe notamment les sources coutumières et jurisprudentielles. Cette dernière, le droit administratif l’a longtemps privilégiée. La jurisprudence correspond à « l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la situation juridique donnée». Néanmoins, au cours de ces dernières décennies, les sources du droit administratif ont subit de nombreuses et profondes

sont légales que si elles sont prises en conformité avec la loi, cette contrainte permet d’éviter l’arbitraire. Selon le professeur Lebreton, le principe de légalité désigne « l’obligation faite à l’administration de respecter le droit tel qu’il est ordonné selon de principe de la hiérarchie des normes ». Les sources du droit administratif sont nombreuses, la difficulté essentielle réside dans les interactions pouvant naître de la hiérarchie des normes. La Constitution organise la dévolution des pouvoirs

favoriser l’égalité juridique entre les individus (la loi est la même pour tous). II- Obligatoire (+ important) La règle de droit est sanctionnée par la contrainte publique. C’est une règle de conduite humaine contraignante. Mais cette contrainte permet de distinguer la règle de droit des autres règles de conduites sociales (morale, religion…). Elle se justifie par la finalité sociale attribuée à la règle de droit. Cette règle organise la vie en société, et le rapport entre ses membres. Elle reflète

INTRODUCTION AU DROIT DROIT CIVIL |1er SEMESTRE | INTRODUCTION GENERALE DE DROIT • Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui

composent la société en accordant des droits. La notion de droit recouvre deux acceptions : * Le Droit désigne l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique en vue de gouverner l’organisation de la société et les rapports entre les citoyens. Clivage axiologique entre droit privé et droit public. Ce Droit est général, abstrait et impersonnel, c’est ce qu’on appelle le droit objectif. Ainsi défini, le droit objectif, est l’instrument et l’expression d’une civilisation. En effet, il est inhérent

justifiée. Dans les sociétés primitives le pouvoir était concentré dans peu de mains (celles d’une seule personne). Au fur et à mesure que les sociétés se sont développées, les sociétés ont eu besoin de règles de Droit pour régir les rapports entre les gens. Il a donc fallu institutionnaliser de nouveaux juges et déconcentrer le pouvoir de juger. « Nul ne peut se faire justice à soit même ». Pendant longtemps, rendre la justice à été considéré comme une bienfaisance du roi; Depuis la révolution