La Justice Constitutionnel En France

TD DE DROIT CONSTITUTIONNEL Description des documents : Documents 1 : Il faut un pouvoir toujours plus importants pour pouvoir controler une forme de droit. Seul une autorité superieur peut rendre nuls les actes d’une autre autorité. Or la constitution est superieur a toute autre loi, donc aucune loi peut et contrainre a la Constitution. Document 2 : Le devoir judicaire, constitue a ce referé a la constitution ou a la loi selon le cas de l’affaire en cours. Document 3 : Les institutions evolue

soumis à la loi du plus fort car s’il n’existait pas de système de règlement des conflits, de juge pour régler nos différents, nous nous ferions justice nous-mêmes ; le risque étant que les plus forts imposent leur justice aux plus faibles. La justice, sous cet angle-là, et malgré ses imperfections (comme les tentations de quelques uns de se faire justice soi-même), les juges contribuent à la régulation des rapports sociaux. D’un PDV plus juridique, cette régulation des rapports sociaux est essentielle

1ère année de licence en droit 2ème semestre Devoir N°1 Droit Constitutionnel Sujet : La responsabilité du pouvoir exécutif sous la 5e République Quatorze ans après l’éclatement de l’affaire du sang contaminé, la France ne cesse de s’interroger sur les responsabilités des gouvernants, dans cette affaire sanitaire qui a coûté la vie à des centaines de personnes de 1984 à 1985. Un Gouvernement qui conduit convenablement sa politique se doit d’être soumis au régime de la responsabilité afin

le respect de la hiérarchie des normes est supposé fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte

s’impose (B), suite jurisprudentielle logique s’inscrivant dans la ligné du contrôle de conventionalité (A). A- Naissance du contrôle de conventionalité Par un arrêt de section rendu en mars 1968, syndicat national des fabricants de semoule de France, le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour contrôler une loi postérieure à un traité. Cet arrêt met en évidence la réticence à considérer les conventions internationales comme véritable source de droit. Il faudra attendre 1989 pour que l’arrêt

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LA JUSTIICE CONSTIITUTIIONNELLE A JUST CE CONST TUT ONNELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES DEUX MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE .............................................................................. 3 A. B. LES ORIGINES DU MODELE AMERICAIN _________________________________ 3 Article 3 de

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LAA JJUUSSTTIICCEE CCO ON NS ST TIIT TU UT TIIO ON NN NE EL LL LE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES DEUX MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE .............................................................................. 3 A. LES ORIGINES DU MODELE AMERICAIN _________________________________ 3

instance supérieure. Généralement, le pouvoir judiciaire compte une instance finale qui tient lieu d'ultime recours pour les parties : cour suprême (Etats-Unis, Canada, etc) .Certains pays disposent d'une cour constitutionnelle qui décide en cas de désaccord entre les branches de l'État (France).  Le pouvoir judiciaire est généralement indépendant du pouvoir exécutif et législatif. Une fois nommé par ces deux instances ou l'une des deux, les juges n'ont pas de compte à rendre aux élus ou à la population

La QPC Introduction : La constitution est un texte fondamental à valeur suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c’est l’une des plus stables qu’ait connues le pays.. Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution

dispersion du contentieux afin d'obtenir une meilleure administration de la justice. En réalité, elle reprend des dispositions de l'ordonnance mais en change quelques autres, ce qui nous amène à nous demander s'il s'agit bien d'une loi de ratification, puisque, en plus, elle est prise, avant la fin du délais légale d'acceptation implicite de l'ordonnance. Soixante députés décident donc de saisir le Conseil Constitutionnel (sur quel fondement ?), afin que celui-ci vérifie la conformité de la loi,