La Legalité Interne De L Acte Administratif

l’administration mais sa seconde, preuve que cet excès de pouvoir peut être envisagé comme un acte réfléchi voire perpétué. En ce sens, et si l’on reste sur ce postulat à savoir qu’un excès de pouvoir de l’administration peut découler d’une volonté propre à celle ci d’introduire la pérennisation d’un état illégal, il est possible voire cohérent d’expliquer le recours à ce recours sous le prisme de la légalité et sous la nécessité de limiter tout pouvoir accordé à une autorité administrative. Bien entendu

droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II) Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative Il existe 2 grands principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission

ici en présence d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 Septembre 2008 et réuni en Assemblée du contentieux. Arrêt dans lequel les juges se sont prononcés sur les moyens de légalité externe pouvant être invoqués, et notamment, dans ce cas-ci, concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif. Dans les faits, la Commune d’Annecy, représentée par son maire, forme un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a pour objet le demande d’annulation du décret

du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais

d’accomplir les tâches nécessaires qui sont confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics. Elle œuvre dans l’intérêt général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires :

compétence liée, l’acte administratif peut être jugé du point de vue de la légalité sur la mesure légale ou illégale selon que l’administration a décidé ou non dans un sens qui est prévu par la loi ou le règlement. On dit souvent que le juge de l’excès de pouvoir est le juge de la légalité et non de l’opportunité. Cela signifie que le juge contrôle la légalité de l’acte mais non pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire. L’opportunité serait une condition de la légalité de l’acte. Cette affirmation

soit des décisions unilatérales ou bien bilatérales comme des contrats ) Chap 1 : L’acte administratif unilatéral : 1. on peut définir l’acte administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration qui modifie l’état de droit existant. 2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ; or un acte qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral. Cela est dit, le critère de l’administration n’est pas d’ordre quantitatif

personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit de valeur supérieure est sanctionnée par le juge administratif, qui prononce l'annulation de la décision

Les sources du droit pénal. Le principe de la légalité criminelle postule le caractère écrit de la règle pénale pour permettre de renseigner utilement le citoyen. Un autre avantage est la stabilité que ce caractère écrit confère à la norme pénale. Exceptionnellement la norme pénale peut être non écrite. Section I. Les sources écrites. I. les sources nationales. A. La loi pénale. 1) La loi pénale proprement dite. Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale

France Télévisions s’est réuni afin de prendre connaissance du courrier du ministre de la culture et de la communication. Suite à cela, Mme Borvo, sénatrice, ainsi que d’autres sénateurs ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour deux motifs, le premier dirigé contre le courrier envoyé par le ministre de la culture et de la communication, le seconde dirigé contre le conseil d’administration de l’entreprise France Télévisions. Afin de former leurs recours pour excès