La Legalité Interne De L Acte Administratif

Le principe de légalité suppose l'idée selon laquelle une norme soumise à celle qui lui est supérieure devrait être conforme ou compatible à celle ci. Cette exigence de conformité traduit l'existence d'un schéma pyramidal qui exige le respect par chaque norme de celle qui lui est supérieure afin que celle ci puisse s'appliquer et faire effet. De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du bloc de légalité, le juge administratif pourrait légitimement

juridiction compétente pour contrôler la légalité de cet arrêté municipal, et ensuite l'exercice du contrôle de validité du règlement par le juge pénal. I : La question de la compétence juridictionnelle. L'inventeur qui souhaite contester l'arrêté municipal pris à son encontre dispose de deux recours. L'un étant par voie d'action devant le juge administratif, et l'autre par voie d'exception auprès du juge pénal. A : La voie de l'action devant le juge administratif. En l'espèce, le maire a pris

 Les travaux d’Édouard de la Ferrière depuis la fin du 19è divise le contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le

La notion de juge  administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement

l'état, car nous contribuons à cette volonté générale mais sa nous enlève pas le droit de nous exprimé. L'état est lui aussi soumis à des règles mais pas les même auquel nous les citoyens sommes soumis en France. Au USA il n'existe pas de droit administratif, il est soumis au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de faire accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution

Partie 4 : Sanction de l’action administrative PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le contrôle du bloc de légalité. Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est le contrôle du respect des normes qui s’imposent à l’administration et il ne doit juger qu’en droit. Mais certains parlent d’un contrôle

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

normes internes, système hiérarchisé et structuré, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait exceptionnelle. En droit administratif, cette règle ne fait pas défaut puisque l’Administration est soumise au principe de légalité, lui imposant de respecter les normes de droit supérieures, parmi lesquelles se trouvent les traités internationaux. En somme, il appartient bel et bien au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des