La Lesion Est Elle Un Vice Du Consentement

interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif et contrat aléatoire 1105 : contrat de bienfaisance 1106 : contrat à titre onéreux 1108 : le consentement 1108 alinéa 4 : l’objet du contrat 1109 et suivant : les vices pour protéger le consentement 1110 : erreur vice de consentement 1111 et suivant : violence

Le contrat de franchise à un nom, il est donc un contrat partiellement nommé. b. Contrats consensuels, contrats solennels et contrats réels. * Le contrat consensuel  Contrat qui se forme par le seul échange des consentements sans que ce consentement ait à s’extérioriser sous une forme particulière. Ex : la vente. * Contrats solennels  Contrats qui pour être valablement conclu nécessitent l’accomplissement d’une formalité et le respect des mentions obligatoires, sous

attention, une grande protection, celui qui donne sans recevoir son consentement est protégé, celui qui en bénéficie va devoir fournir une capacité juridique particulière. Différence quant à la force de l’obligation. On ne peut pas consacrer une obligation stricte, vu que c’est gratuit. Il s’engage de manière allégée. Celui qui s’engage à titre gratuit s’engage moins lourdement. Par exemple le prêt. Celui qui prête la chose est tenu du vice caché. Mais cette obligation ne joue que lorsque le prêt est onéreux

(volonté) , donc ma volonté va me créer des obligations. La personne à qui je loue devra me verser un loyer art. 1134 “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise . Elles doivent être exécutées de bonne foi”. - La faute: est un fait juridique. Faits juridiques : évènements quelconques [agissement intentionnel ou non de l’homme , évènement social, phénomène de

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

Séance 4 : Commentaire d’arrêt L’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 évoque la violence en tant que vice du consentement. Le défendeur avait conclu une convention à titre onéreux le 21 juin 1984 avec une société qui était son employeur dans laquelle l’employée consentait à reconnaître la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire objet du contrat. Objet pour lequel, l’employée dans le cadre de son contrat de travail avait

le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc. Le consentement doit prendre en considération les vices qui doivent être exempt du contrat. Avant même de s’intéresser à la validité du consentement, il faut vérifier que le consentement ait été donné (issue de la jp). Section 1 : l’expression des consentements Sous- section 1 : Les éléments de l’accord §1

LES VICES DU CONSENTEMENT 1 L’art. 1109 introduit les trois vices : erreur, dol et violence  le texte est inchangé depuis 1804 mais ils ne traduisent pas vraiment le droit positif car ont subi des transformations dans l’optique d’une meilleure protection ; le projet de réforme prévoit une réécriture des textes en intégrant les évolutions  les textes envisagent les seules qualités de lucidité et de liberté pour qu’il y ait un engagement valable ; pendant longtemps textes oubliés au profit du

stipulant, mais au profit d’un tiers qui n’intervient pas encore. Section 2/ Les contrats Sous section 1 – Généralités C’est normalement par le seul accord des volontés que le contrat engendre un droit personnel, une obligation : « le seul consentement oblige ». Il en était déjà sous l’empire du droit canonique au Moyen Age. « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » écrivait LOYSEL. Au contraire, en des temps plus anciens, le contrat était entouré d’un certain formalisme

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se