La Lettre De Garantie Ohada

qui mène le droit commercial. La définition du commerçant apparaît subsidiaire par rapport à celle d’actes de commerce. Pour savoir si l’on a affaire à un commerçant, il faut regarder quel type d’actes il conduit. C’est aussi la position du code OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) sur la question notamment en son article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général entré en vigueur depuis le 1er janvier 1998 qui dispose que : « sont commerçants

créanciers du défunt après le partage. Article 45 : En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, l’instance est portée devant la juridiction du domicile du failli ou du bénéficiaire de la liquidation judiciaire. Article 46 : En matière de garantie, l’instance est portée devant la juridiction où la demande originaire est pendante. Article 47 : En cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un contrat, l’action peut être portée devant la juridiction du domicile élu. Article 48 : La demande

au redressement de l'entreprise ; les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif né antérieurement à la décision prévue à l'article 8 ci-dessous, ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution ; ces engagements et garanties peuvent consister, notamment, en la souscription d'une augmentation du capital social par les anciens associés ou par de nouveaux, l'ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers, la poursuite

2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14 TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16 CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23 Section 1 - Réserve de propriété 23 Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24 Sous-section

Journal Officiel 15ème année N° 22 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE

: Franc de la Coopération Financière d’Afrique Centrale FR : Fonds de roulement GIE : Groupements d’Intérêt Economique IRB : Internal Rating Based LCB : La Congolaise des Banques MLT : Moyen et long terme AG ES DG : IB -B O LI TH OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires EQ Produit Intérieur Brut PV : Procès-verbal SA : Société Anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SURL : Société unipersonnelle à responsabilité limitée UBA: United

décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES TITRE 2

l’autoriser à signifier à son débiteur une Injonction de Payer conformément aux dispositions des articles 1er et suivant du Livre I – du Titre I de l’Acte Uniforme portant organisations des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution (OHADA) ; SOUS TOUTES RESERVES POUR REQUETE Rufisque, le ORDONNANCE N° / 2011 Nous, Président du Tribunal Départemental

l’administration fiscale des suppléments d’impôts ou taxes »².S’il est normal que le législateur ait mis à la disposition de l’administration le pouvoir de rattraper les impôts impayés, aussi faudrait il s’assurer que le contribuable a à sa disposition des garanties susceptibles de faire contrepoids à l’administration. A cet effet, comment s’exerce ce pouvoir de l’administration au CDI du Haut-Nkam face à un contribuable qui visiblement connaît peu ou pas les armes qu’il a en sa possession ? En effet, le législateur

s’épanouir dans un groupe. Il fallait donc dans ce cas casser les syndicats et autres corporations. * Argument 2 : Certains actes sont régis par le droit commercial quelle que soit la qualité de ceux qui les ont accomplis. Ex : la signature d’une lettre de change qui est toujours soumise au droit commercial. * Argument 3 : Le commerçant est défini par l’acte de commerce. « Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce. » Par contre, d’autres soutiennent que le Droit Commercial