La Lettre De Garantie Ohada

situation est différente pour les crédits à moyen et long terme nécessaires à la réalisation de leur plan d’investissement qui semble plus difficile à mobiliser auprès des établissements de crédits, étant donné l’exigence forte de fourniture de garanties. Selon la situation au 30 juin 2008 présentée par le Conseil National du Crédit, le système bancaire camerounais a eu à accorder seulement 2,34 % des crédits à long terme destinés à l’investissement. Le problème de financement des besoins d’investissement

LICENCE 1 du droit des Affaires (OHADA). Les règles du droit commercial, contenues dans des Actes uniformes sont alors identiques pour les pays membres de l’Organisation. Le droit commercial fait partie d’un ensemble plus vaste dénommée « droit des affaires » à l’intérieur duquel on retrouve d’autres matières comme le droit bancaire, le droit fiscal, le droit des assurances, le droit financier, le droit du credit… D – Le droit des sûretés - les sûretés sont des garanties accordées au créancier par le

transport (chapitre I), et d'étudier les règles relatives aux différentes parties concernées par le contrat de transport et l'exécution de ce contrat (chapitre II). CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRANSPORT Le droit OHADA à travers son dictionnaire définit le contrat de transports en général comme étant une Convention par laquelle une personne, le transporteur, s’engage à assurer le déplacement d’un lieu à un autre et pour une date fixée d’une personne (contrat de transport

mesure où elles ne sont pas transformées en capital par dotation particulières 14 – Subventions d'investissement Eléments de contrôle Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION peut être contrôlé à partir de recoupements issus : • de décret, arrêté ou lettre officielle d'octroi ou de déblocage des fonds ; • de procès-verbal de remise d'un bien cédé en guise d'apport en nature ; • de pièces justificatives de virements correspondants. COMPTE 103 Capital personnel Contenu A la création de l'entreprise

recensement et de l’évaluation des éléments d’actif et de passif ou du rattachement à l’exercice des charges et produits. En somme, elle garantie non seulement la fiabilité de l’information financière issue de la comptabilité générale portant en particulier sur l’étendue des données patrimoniales, mais également les charges futures pesant sur l’entreprise. Mais aussi de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnel qualifié, après s'être conformé aux diligences fixées par la profession, a acquis

Il importe, pour garantir une saine distribution de la justice, de corriger les éventuelles erreurs. Une erreur judiciaire est toujours infiniment regrettable. En matière pénale, ses conséquences sont particulièrement lourdes puisque la liberté, l’honneur et le patrimoine des citoyens sont en jeu. A cet égard, le Code de procédure civile commerciale et sociale et celui de procédure pénale du Mali ont entouré l’Administration de la justice de maximum de garanties et ont ouvert aux justiciables

de temps. Se référant au Code OHADA et à la Convention sur la prescription dans la vente internationale de marchandise , trois sortes d’actions sont visées par la prescription : - Une action résultant d’un manquement au contrat - Une action fondée sur un défaut de conformité de la chose vendue - Une action fondée sur un dol commis avant la conclusion du contrat de vente ou au moment de cette conclusion. Ces actions incorporent également l’action en garantie des vices cachés. Il s’agit pour

Union économique et monétaire ouest-africaine • Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) • Commission économique pour l'Afrique (CEA) • Commission de l'océan Indien • Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) Amériques • Association des États de la Caraïbe (AEC) • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) • CARICOM • Communauté sud-américaine de nations • MERCOSUR • Organisation des États américains • Organisation du traité de coopération

l’utilisation des ressources financières de crédits compte tenu de la diversité des moyens financiers qui s’offrent aux EMF mais aussi aux PME. Ainsi, il serait important pour les dirigeants de maitriser cette technique, de l’appréhender afin de garantir une bonne performance financière. Plus concrètement, l’intérêt pratique est de montrer le caractère impératif qu’il y a pour l’EMF d’être prudent dans la politique de gestion du risque de crédit pour pouvoir mieux régulariser son autofinancement

laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise. En contrepartie, la société bénéficiaire émet des actions aux actionnaires de la société de transfert par augmentation de capital. C’est ce que prévoit le Législateur OHADA dans l’AUSGIE en son Article 195 AUSGIE « L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer (…) », en effet L’Article 195 AUSGIE  précise que