La Lettre De Garantie Ohada

codébiteurs est présumée en droit commerciale alors qu’elle doit être prouvée en droit civil, * Le principe de l’inopposabilité des exceptions dans le cadre de la mise en œuvre d’une lettre de change, * Le développement de la théorie de l’apparence qui permet de faire prévaloir l’ostensible sur la contre-lettre, * L’existence de toute une série de sûretés commerciales, * Le particularisme du contentieux commercial. 1. L’ouverture d’une procédure collective en cas de cessation

autre moyen similaire. Elle peut aussi reposer sur un logiciel intégré dans un ordinateur personnel ; Monnaie scripturale : tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le présent Règlement comme moyen de paiement valable ; OHADA :Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Ordre de paiement : une instruction inconditionnelle, sous forme de message de données, donnée par un expéditeur à une banque réceptrice de mettre à la disposition d’un bénéficiaire

SECTION : 4 LES GARANTIES EXIGES PAR IMF 1. Les suretés réelles ✓ L’hypothèque ✓ Le gage ✓ Le nantissement ✓ Autres types de nantissement 2. Les suretés personnelles 3. La formalisation des garanties SECTION :

affecté à un autre associé, ce dernier devra acquitter des droits de mutation à un taux correspondant à la nature du bien. B – LES SOCIETES DE CAPITAUX Stricto sensu, la catégorie des sociétés de capitaux comprend, dans le cadre de la législation OHADA, une seule forme de société : La société anonyme. Largo sensu, et par souci de simplification, on y comprend la SARL. Constituer donc une société de capitaux suppose qu’il faut choisir entre ces deux formes de sociétés. 1/- La création de la société

dites constatées sur des éléments de l'actif immobilisé ou réalisable ; - les pertes relatives aux créances irrécouvrables ayant fait l’objet d’épuisement de l’ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution. D - Amortissements Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d'usage telle qu'elle ressort des normes accusées par chaque

Encadré 1 Microfinance et Approche Sectorielle L'approche dite sectorielle du développement de la microfinance a pour objectif principal de renforcer le système financier global par l'intégration du secteur de la microfinance afin de garantir pour les pauvres et les ménages à faibles revenus, un accès durable aux services financiers. L'intégration de tous les sous-segments du secteur financier est une condition nécessaire du développement, mais elle n'est pas suffisante. D'où la nécessité

exportateurs ou à des importateurs, à court, moyen ou long terme, qu’ils soient liés à des opérations commerciales ou qu’ils réalisent des financements internationaux indépendants. Ce seront enfin les divers types de garanties que les banques consentent pour ces paiements ou ces crédits, garanties souvent liées étroitement aux instruments utilisés, comme dans le crédit documentaire, et parfois données par des banques spécialisées (BEA) ou des organismes non bancaires (CAGEX, Société d’affacturage). 2

Compétitivité et la Croissance : Institut Supérieur de Normalisation : Lettre de Politique de Développement Agricole : Lettre de Politique de Développement Rural décentralisé : Lettre de Politique de gestion de l’Environnement et des Ressources Naturelles 3 LPI MA MAEUASE MSE MAI MCOM MCL MCULT ME MET METFP MENV MFPET MHP MHY MI MIT MJ UST MJ MME MP MPME MPE MPT MSP MUAT PACE PAD PADV PAPEL PASA PDIS PDRC PFPE PGIES PISA PLT PMIA : Lettre de Politique Institutionnelle du secteur agricole : Ministère

République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi ----------------- MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’ENTREPRENARIAT FEMININ ET DE LA MICROFINANCE (MPMEEFMF) --------------------- MICROFINANCE Lettre de Politique sectorielle Stratégie et plan d’action 2005 - 2010 Document validé par l’atelier national des 14 et 15 décembre 2004 Table des matières Table des matières ................................................................................................

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent: